Droit de préemption de la mairie non voulu...

Patchouline -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais céder ma maison à un tiers. Problème: la mairie envisage d'exercer son droit de préemption pour faire de la propriété un jardin public. Question: la mairie a-t-elle droit de préempter une donation?
Puis je detourner le droit de préemption grace à une donation ? grace à un viager ?

Merci de vos réponses.
Cordialement.

L.F.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    la mairie a-t-elle droit de préempter une donation?
    Réponse négative.

    Puis je detourner le droit de préemption grace à une donation ? grace à un viager ?
    Réponse négative, la cession en viager est une vente.
    2

Discussions similaires

Préemption mairie
Antooo -
Ulpien1 -

17 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
ecrire une lettre de motivation au maire
CARINA -
MohandSalah -

4 réponses
Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses