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Droit de préemption de la mairie non voulu...

Patchouline -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais céder ma maison à un tiers. Problème: la mairie envisage d'exercer son droit de préemption pour faire de la propriété un jardin public. Question: la mairie a-t-elle droit de préempter une donation?
Puis je detourner le droit de préemption grace à une donation ? grace à un viager ?

Merci de vos réponses.
Cordialement.

L.F.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
la mairie a-t-elle droit de préempter une donation?
Réponse négative.

Puis je detourner le droit de préemption grace à une donation ? grace à un viager ?
Réponse négative, la cession en viager est une vente.
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