Droit de préemption de la mairie non voulu...
Patchouline
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16 juin 2011 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2011 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2011 à 16:28
A voir également:
- Droit de préemption de la mairie non voulu...
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Règle de droit - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
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condorcet
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16 juin 2011 à 16:28
16 juin 2011 à 16:28
la mairie a-t-elle droit de préempter une donation?
Réponse négative.
Puis je detourner le droit de préemption grace à une donation ? grace à un viager ?
Réponse négative, la cession en viager est une vente.
Réponse négative.
Puis je detourner le droit de préemption grace à une donation ? grace à un viager ?
Réponse négative, la cession en viager est une vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...