Donation

caco66 - 16 juin 2011 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2011 à 17:27
Bonjour,


Mes parents m'ont légué en donation partage un bien immobilier qui est désormais ma résidence principale. Lorsque j'ai contracté un prêt pour rénovation auprès de BNP INVEST IMMO, la banque a pris, via acte notarié, une garantie hypothécaire en demandant à ce que les donataires renoncent en faveur du preteur à toutes les charges et conditions qui ont pu être imposées au donataire dans l'acte de donation en ce qui concerne le bien. Faire par suite de son intervention aux présentes que, conformément aux dispositions de l'article 29 du code civil, les droits réels ainsi crées par le donataire conservent leurs effets malgré une éventuelle action en réduction, le donataire répondant alors de la dépréciation en résultant. Voici ce qui est notifié dans l'acte notarié.

Je désire vendre ce bien, j'ai contacté la banque, il n'y a pas de problème, je rembourse avec les frais de pénalité, mais puis je vendre sans l'accord de mes parents.

ma question est la suivante :

La renonciation de mes parents sur ce bien, est-elle uniquement dans le cadre du prêt avec BNP, ou définitivement ?

Merci pour votre réponse
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 juin 2011 à 17:27
La renonciation de mes parents sur ce bien, est-elle uniquement dans le cadre du prêt avec BNP, ou définitivement ?
Relisez l'acte par lequel vos parents ont renoncé.
Car, dans la majorité des cas cette clause relative au droit de retour porte interdiction de vendre, donner ou hypothéquer.
La levée a pu donc être consentie qu'à l'égard du prêt pemettant à l'organisme prêteur de vous consentir le prêt et, surtout, de le garantir par une inscription hypothécaire prise sur le bien immobilier reçu par donation.
Pour vendre, vos parents doivent donc y consentir en levant une nouvelle fois cette interdiction sur ce point relatif à l'aliénation.
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