Donation
caco66
-
16 juin 2011 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2011 à 17:27
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condorcet
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16 juin 2011 à 17:27
16 juin 2011 à 17:27
La renonciation de mes parents sur ce bien, est-elle uniquement dans le cadre du prêt avec BNP, ou définitivement ?
Relisez l'acte par lequel vos parents ont renoncé.
Car, dans la majorité des cas cette clause relative au droit de retour porte interdiction de vendre, donner ou hypothéquer.
La levée a pu donc être consentie qu'à l'égard du prêt pemettant à l'organisme prêteur de vous consentir le prêt et, surtout, de le garantir par une inscription hypothécaire prise sur le bien immobilier reçu par donation.
Pour vendre, vos parents doivent donc y consentir en levant une nouvelle fois cette interdiction sur ce point relatif à l'aliénation.
Relisez l'acte par lequel vos parents ont renoncé.
Car, dans la majorité des cas cette clause relative au droit de retour porte interdiction de vendre, donner ou hypothéquer.
La levée a pu donc être consentie qu'à l'égard du prêt pemettant à l'organisme prêteur de vous consentir le prêt et, surtout, de le garantir par une inscription hypothécaire prise sur le bien immobilier reçu par donation.
Pour vendre, vos parents doivent donc y consentir en levant une nouvelle fois cette interdiction sur ce point relatif à l'aliénation.