Approbation bilan, quorum
vizzo
-
16 juin 2011 à 09:44
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 juin 2011 à 10:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 juin 2011 à 10:51
A voir également:
- Approbation bilan, quorum
- Bilan sanguin assurance prêt immobilier forum ✓ - Forum emprunt immobilier
- Refus d'approbation des comptes copropriété conséquences - Forum copropriété
- Comptes non approuvés - Forum copropriété
- Exemple bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Frais bilan non remis banque - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
16 juin 2011 à 10:03
16 juin 2011 à 10:03
refuser l'appobation des comptes est une stupidité qui se retourne contre les copropriétaires, il es t impossible que toutes les opérations soient remise en cause.
la non apprabation a des conséquences très défavorables.
Il faut seulement contester les opérations contestables cela suppose d'avoir contrôler la comptabilité du syndicat et d'avoir une raison fondée pour remetre en cause telle ou telle opération
De cette façon vous serez plus crédible.
Cordialement
la non apprabation a des conséquences très défavorables.
Il faut seulement contester les opérations contestables cela suppose d'avoir contrôler la comptabilité du syndicat et d'avoir une raison fondée pour remetre en cause telle ou telle opération
De cette façon vous serez plus crédible.
Cordialement
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
16 juin 2011 à 10:24
16 juin 2011 à 10:24
Je ne connais pas la gravité des erreurs.
Le rejet des comptes du syndic motivé par une mauvaise gestion financière de sa part peut d'autre part mettre en cause sa responsabilité contractuelle envers son mandant le syndicat et le cas échéant, justifier sa révocation et la désignation d'un administrateur provisoire.
L'assemblée peut refuser l'approbation des comptes. Les opposants doivent motiver leur refus d'approbation,
Il faudra faire une nouvelle AG pour approuver des comptes rectifiés
cela bloque les soldes des copropriétaires donc va générer une grave perturbation du fonctionnement du syndicat;
A l'inverse, un refus d'approuver les comptes qui ne reposerait sur aucun motif sérieux, serait susceptible d'engager la propre responsabilité du syndicat vis-à-vis de son mandataire.
Mais il est possible que l'assemblée générale donne délégation au conseil syndical dans les conditions qu'elle détermine pour qu'il approuve en son nom les comptes rectifiés à fournir par le syndic, s'agissant d'un acte qui relève à ce stade de l'administration courante de la copropriété, donc des pouvoirs exercés dans le cadre de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Refuser le quitus du syndic
Le rejet des comptes du syndic motivé par une mauvaise gestion financière de sa part peut d'autre part mettre en cause sa responsabilité contractuelle envers son mandant le syndicat et le cas échéant, justifier sa révocation et la désignation d'un administrateur provisoire.
L'assemblée peut refuser l'approbation des comptes. Les opposants doivent motiver leur refus d'approbation,
Il faudra faire une nouvelle AG pour approuver des comptes rectifiés
cela bloque les soldes des copropriétaires donc va générer une grave perturbation du fonctionnement du syndicat;
A l'inverse, un refus d'approuver les comptes qui ne reposerait sur aucun motif sérieux, serait susceptible d'engager la propre responsabilité du syndicat vis-à-vis de son mandataire.
Mais il est possible que l'assemblée générale donne délégation au conseil syndical dans les conditions qu'elle détermine pour qu'il approuve en son nom les comptes rectifiés à fournir par le syndic, s'agissant d'un acte qui relève à ce stade de l'administration courante de la copropriété, donc des pouvoirs exercés dans le cadre de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Refuser le quitus du syndic
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
16 juin 2011 à 10:51
16 juin 2011 à 10:51
Les conséquences du refus d'approbation des comptes:
Ne pas approuver les comptes bloque le processus de recouvrement. En effet, pour l'exercice comptable considéré, si un copropriétaire est débiteur, la créance ne sera ni liquide ni exigible, et le syndic ne pourra pas poursuivre en justice.
Et en cas de copropriétaire créditeur, le crédit ne pourra pas lui être remboursé.
En premier lieu, il doit être rappelé que l'absence d'approbation des comptes par l'assemblée générale n'emporte pas, de plein droit, la nullité du mandat du syndic et l'impossibilité pour celui-ci d'exercer ses fonctions (Cass. 3e civ., 21 nov. 2006, no 06-10.118, SCI Digitale c/ Balsière et a.).
Cependant, le refus d'approuver les comptes du syndic a pour corollaire le refus de voter le quitus.
Cela doit être d'une manière générale, interprété comme un début de défiance des copropriétaires, qui entendent ainsi sanctionner, ce qu'il considère comme une mauvaise gestion financière du syndic, pouvant constituer un préalable à l'action potentielle de mise en cause la responsabilité civile de ce dernier.
Refuser globalement les comptes il faut vraiment des contestations très solides car le syndicat va faire entrer dans une turbulence majeure.
Ne pas approuver les comptes bloque le processus de recouvrement. En effet, pour l'exercice comptable considéré, si un copropriétaire est débiteur, la créance ne sera ni liquide ni exigible, et le syndic ne pourra pas poursuivre en justice.
Et en cas de copropriétaire créditeur, le crédit ne pourra pas lui être remboursé.
En premier lieu, il doit être rappelé que l'absence d'approbation des comptes par l'assemblée générale n'emporte pas, de plein droit, la nullité du mandat du syndic et l'impossibilité pour celui-ci d'exercer ses fonctions (Cass. 3e civ., 21 nov. 2006, no 06-10.118, SCI Digitale c/ Balsière et a.).
Cependant, le refus d'approuver les comptes du syndic a pour corollaire le refus de voter le quitus.
Cela doit être d'une manière générale, interprété comme un début de défiance des copropriétaires, qui entendent ainsi sanctionner, ce qu'il considère comme une mauvaise gestion financière du syndic, pouvant constituer un préalable à l'action potentielle de mise en cause la responsabilité civile de ce dernier.
Refuser globalement les comptes il faut vraiment des contestations très solides car le syndicat va faire entrer dans une turbulence majeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2011 à 10:09
Mais si il y a des erreurs (moi j'ai tout vérifié avec les extraits) des montants non-repris où si la structure du bilan n'est pas correcte (melange dettes et crédits à l'actif etc.), que est-ce-que je peux faire?
Selon toi je devrais approuber le bilan avec toutes les rémarques?
Je veux pas mettre en discussion les operations faites, mais faire de changements importants du bilan.
16 juin 2011 à 10:47