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Vice de forme de notification?

STella68 -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,

malgré mes 3 ou 4 courriers, depuis 2 ans, mes impôts et tout ce qui en résulte comporte une faute dans mon prénom.
Je souhaitais savoir si ça pouvait compter comme vice de forme?
En effet, dans un sens, les impôts et autres ne me sont pas destinés.
J'ai reçu un avis de notification à un tiers détenteur et je souhaite gagner un peu de temps en envoyant encore un courrier pour leur signaler mon erreur mais j'aimerais surtout avoir des documents administratifs importants (avis d'imposition par exemple) à mon vrai prénom.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
et quand vous avez reçu vos avis d'imposition : vous avez réagit pour dire que le prénom était erroné ?
non , visiblement donc la taxe est dûe

En outre, si le prénom est faux cela est considéré comme un non dépot de déclaration et donc taxation d'office avec pénalité de 40 % + intérêt de retard
donc pour des revenus 2008 : 47 % d'impôt en + que la normale
pour 2009 : 44.8 % d'impôt en + que la normale
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