Devoir de secours et indemnites
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
durant la procedure de divorce, mon mari me versait 200 € au titre du devoir de secours.le jugement du divorce a dit qu il devait me verser 200 € mensuels sur 5 ans au titre d une indemnite compensatoire.le jugement date de 2007.mon ex ne me verse plus cette somme depuis janvier car son avocat lui a dit qu il avait verse les 12 ooo €.est ce qu un devoir de secours vaut indemnite compensatoire? Cordialement
durant la procedure de divorce, mon mari me versait 200 € au titre du devoir de secours.le jugement du divorce a dit qu il devait me verser 200 € mensuels sur 5 ans au titre d une indemnite compensatoire.le jugement date de 2007.mon ex ne me verse plus cette somme depuis janvier car son avocat lui a dit qu il avait verse les 12 ooo €.est ce qu un devoir de secours vaut indemnite compensatoire? Cordialement
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8 réponses
Bonsoir
Non, c'est à partir du jugement qu'il faut compter et si le juge a mise 5 ans , c'est 5 ans
A t'il notifié un montant en capital ?
Non, c'est à partir du jugement qu'il faut compter et si le juge a mise 5 ans , c'est 5 ans
A t'il notifié un montant en capital ?
Merci et Ok car apparement l avocat de mon ex lui a dis qu il m avait verse toute la somme alors qu il reste 2 ans pour l allocation compensatoire.Oui, le montant etait notifie sur le jugement 12000 €.
Pour etre sure, donnez moi la lecture sur le jugement concernant ce chapitre qui doit etre excécuter
"Condamne mr xxx a payer a mme xxx a titre de prestation compensatoire un capital d un montant de douze mille euris ( 12.ooo euros); dis que mr xxx versera ce capital sur Cinq annees, par mensualites egales d un montant de deux cents euros (200,0 euros). A la fin du jugement, il est dit aussi "rappelle que l execution provisoire du jugement est de plein droit, a l exclusion des decisions relatives au divorce proprement dit et a la prestation compensatoire. Date du jugrment : le 22 mars 2007
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Il doit bien 5 ans pour moi à la lecture de votre jugement
L'avocat ne peut confondre " aide alimentaire ( devoir de secours pendant le divorce ) et prestation compensatoire , ce qui n'a rien à voir
Donc, si il ne paie pas, direction l'huissier et l'huissier saura vous confirmez d'ailleurs ou pas notre interprétation
L'avocat ne peut confondre " aide alimentaire ( devoir de secours pendant le divorce ) et prestation compensatoire , ce qui n'a rien à voir
Donc, si il ne paie pas, direction l'huissier et l'huissier saura vous confirmez d'ailleurs ou pas notre interprétation
Merci pour tous ces renseignements.je ne sais pas se kil s est passer mise a part une confusion.peu etre qu il m a dit que ca venait de son avocat et que ca venait en fait de lui, mon ex! Je vous donnerai l explication des que je l aurai.cordialement et merci encore
Oui, vous le prevenez que si il ne vous regle pas , vous allez saisir un hussier car depuis janvier, dépéchez vous pour récuperer six mois sur saisie sur salaire car apres, c'est une saisie attribution pour les autres mois et vous devez avancer des frais d'huissiers, meme si ils vous sont remboursés
Bizarement, je pense aussi à du bleuff, alors voyez deja si vous pouvez vous arrangez avec lui avec un protocole d'accord ecrit et signée de sa main
Bizarement, je pense aussi à du bleuff, alors voyez deja si vous pouvez vous arrangez avec lui avec un protocole d'accord ecrit et signée de sa main
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