Problème de mitoyennetée avec une entreprise
fredo
-
15 juin 2011 à 11:37
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juin 2011 à 20:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juin 2011 à 20:45
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kasom
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15 juin 2011 à 16:51
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Bonjour
soit votre mur est mitoyen et vous ne pouvez rien faire hélas, soit il est en limite de propriété, il vous appartient et votre voisin ne peut rien y adosser
Vous lui avez fait part du problème ??
soit votre mur est mitoyen et vous ne pouvez rien faire hélas, soit il est en limite de propriété, il vous appartient et votre voisin ne peut rien y adosser
Vous lui avez fait part du problème ??
merci pour votre réponse kasom .il faudrait en effet que je contacte le responsable ,mais avant j'ai encore besoin de vos conseils avisés : le mur m' appartient et la cour lui appartient.il est évident qu'il n'a pas a déposer d'objet sur mon mur mais je voudrais surtout savoir si juridiquement je peux monter un muret pour délimiter un espace neutre entre mon mur et sa cour ( afin de protéger les murs ), si oui, de quel espace je dispose sans empiéter sur sa propriété de part la loi ?
kasom
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15 juin 2011 à 19:39
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le mur m' appartient et la cour lui appartient
Donc le mur est en limite de propriété, vous ne pouvez rien construire sur sa cour
Reste donc à négocier avec le voisin..
Donc le mur est en limite de propriété, vous ne pouvez rien construire sur sa cour
Reste donc à négocier avec le voisin..
ok merci pour votre réponse.Une derniere question.
Une facade avec 2 fenetres change t-il quelque chose a la limite de propriété?
Une facade avec 2 fenetres change t-il quelque chose a la limite de propriété?
kasom
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15 juin 2011 à 20:45
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Une facade avec 2 fenetres change t-il quelque chose a la limite de propriété?
NON
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