Problème de mitoyennetée avec une entreprise

fredo - 15 juin 2011 à 11:37
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juin 2011 à 20:45
Bonjour,
j ai acheté une maison de ville dont une façade donne directement dans la cours d 'une entreprise de carrelage ,sur laquelle j 'ai 2 ouvertures.le problème n'est pas spécialement le bruit mais le fait que le magasinier stock du matériel type déchet, palettes,férailles,sacs de sables et sceau vide, collé a mon mur voir sous ma fenetre de cuisine.j' aimerais savoir si j'ai juridiquement le droit de demander une distance minimun entre mon mur et leur cours voir meme batir un mur de séparation afin d 'éviter tous types de dégradations. merci de vos réponses
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3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
15 juin 2011 à 16:51
Bonjour

soit votre mur est mitoyen et vous ne pouvez rien faire hélas, soit il est en limite de propriété, il vous appartient et votre voisin ne peut rien y adosser

Vous lui avez fait part du problème ??
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merci pour votre réponse kasom .il faudrait en effet que je contacte le responsable ,mais avant j'ai encore besoin de vos conseils avisés : le mur m' appartient et la cour lui appartient.il est évident qu'il n'a pas a déposer d'objet sur mon mur mais je voudrais surtout savoir si juridiquement je peux monter un muret pour délimiter un espace neutre entre mon mur et sa cour ( afin de protéger les murs ), si oui, de quel espace je dispose sans empiéter sur sa propriété de part la loi ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
15 juin 2011 à 19:39
le mur m' appartient et la cour lui appartient

Donc le mur est en limite de propriété, vous ne pouvez rien construire sur sa cour

Reste donc à négocier avec le voisin..
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ok merci kasom
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ok merci pour votre réponse.Une derniere question.
Une facade avec 2 fenetres change t-il quelque chose a la limite de propriété?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
15 juin 2011 à 20:45
Une facade avec 2 fenetres change t-il quelque chose a la limite de propriété?

NON
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