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Clause d'aliénation

, - Modifié par micheld33 le 15/06/2011 à 10:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2011 à 08:08
Bonjour,

que peut me recclamer mon pere suite a la vente de ma maison sur un terrain donne en pleine propriete lors d une donaton partage, sachant qu'il y a un clause d'alienation ? LA donation a ete faite en 1999 et mon pere a aujourd'hui 74 ans.
merci de votre reponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 juin 2011 à 08:08
que peut me recclamer mon pere
S'opposer à la vente qui ne pourra se réaliser sans la levée de cette interdiction, condition sine qua non le vendeur se rétractera avec juste raison.
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