A-t-on le droit de faire un don à 2 enfants/3

Question

Bonjour, 
En 2006 ma mère a donné 15.000 € à mon frère pour l'aider à acheter sa maison (sans rien déclarer bien sûr). En 2009 c'est ma soeur qui a bénéficié de plus de 50.000 € pour sa maison et dans les mêmes conditions. Tant mieux pour eux. Je sais que je n'aurai jamais rien de ma mère car elle m'a "reniée". De toute façon, je n'ai pas besoin d'argent (encore moins d'une personne qui me calomnie et me rejette) et j'ai déjà ma maison; je voulais juste savoir si cette situation était légale.

condorcet · Answer

je voulais juste savoir si cette situation était
légale.
 Hormis l'absence de déclaration de don manuel déposée auprès de l'administration fiscale, il n'est pas interdit de donner ce que l'on possède à certains enfants confrontés à des problèmes de trésorerie tout en ignorant l'autre reconnaissant ne pas être dans cette situation.
Ce n'est que partie remise.
Au décès, les dons manuels doivent être rapportés à la succession en vu d'un partage équitable entre tous les héritiers.

Cafécitron · Answer

"Au décès, les dons manuels doivent être rapportés à la succession en vu d'un partage équitable entre tous les héritiers". : oui, en théorie, c'est simple. Mais dans la pratique, si les enfants qui ont reçu les donations se montrent réticents ou qu'ils nient, il faut avoir des preuves, sinon il ne sera pas possible de réintégrer les donations faites.

A-t-on le droit de faire un don à 2 enfants/3

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