Question sur le droit de préemption / durée
BUBU
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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La mairie d'une ville a mis un droit de préemption sur des petites parcelles qu'une copropriété de plusieurs résidences voulaient acquérir afin d'éviter qu'elles ne servent de réserves à poubelles, à stockage, ou à construction de petits batiments. Les copropriétaires ont pris acte de ce refus de la Mairie de leur laisser acquérir mais il semble qu'il n'y ait pas eu d'acte d'achat entre le propriétaire des parcelles et la mairie. On en est resté au simple fait : Préemption.
Combien de temps cela peut il durer comme cela.
La Mairie n'est elle pas obligée d'agir, de faire un acte légal d'achat, pour officialiser tout cela.
Ce droit de préemption est valable combien de temps.
Après tout, la Mairie peut faire préemption de tout et on ne fait plus rien du tout.
Merci de votre réponse.
Combien de temps cela peut il durer comme cela.
La Mairie n'est elle pas obligée d'agir, de faire un acte légal d'achat, pour officialiser tout cela.
Ce droit de préemption est valable combien de temps.
Après tout, la Mairie peut faire préemption de tout et on ne fait plus rien du tout.
Merci de votre réponse.
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1 réponse
bonsoir
Si vous n'aviez pas signé de compromis de vente, la mairie vous a simplement informés qu'elle préemptera si le terrain est mis en vente , ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant
et ça va durer tant que le terrain n'est pas officiellement mis en vente..
rets à bien vérifier ( renseignez vous au service urbanisme) qu'il y a bien eu une délibération du conseil municipal avec un vrai projet pour que ces terrains soit pré emptables
Si vous n'aviez pas signé de compromis de vente, la mairie vous a simplement informés qu'elle préemptera si le terrain est mis en vente , ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant
et ça va durer tant que le terrain n'est pas officiellement mis en vente..
rets à bien vérifier ( renseignez vous au service urbanisme) qu'il y a bien eu une délibération du conseil municipal avec un vrai projet pour que ces terrains soit pré emptables
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