Succession d'un majeur sous curatelle
DOMI13
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois me prononcer pour accepter une succession d'un membre de ma famille qui était majeur sous curatelle. Etant donné qu'il était à charge de l'Administration, est-il possible que celle-ci me demande un remboursement des frais d'hébergement, etc ...
Merci pour vos précisions,
Cordialement,
Dominique
Je dois me prononcer pour accepter une succession d'un membre de ma famille qui était majeur sous curatelle. Etant donné qu'il était à charge de l'Administration, est-il possible que celle-ci me demande un remboursement des frais d'hébergement, etc ...
Merci pour vos précisions,
Cordialement,
Dominique
1 réponse
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est-il possible que celle-ci me demande un remboursement des frais d'hébergement, etc ...
Posez directement la question au service intéressé.
Certaines législations permettent de ne pas solliciter les héritiers en raison de la faiblesse du patrimoine dépendant de la succession.
Vous aviserez en suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...