Préavis 1 mois logement ?
Tony2874
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Victo-immo Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai loué un logement au mois de décembre 2010. Je travaille depuis pas mal de temps. Ma femme n'a pas de travail depuis 2007 et va peut être trouver un travail qui se trouve à 56 kms de notre logement actuel soit en transport en commun, il y en a pour 1h30.
Est-ce qu'il est possible de bénéficier du préavis de 1 mois pour pouvoir se rapprocher de ce travail ?
Cordialement
Tony
J'ai loué un logement au mois de décembre 2010. Je travaille depuis pas mal de temps. Ma femme n'a pas de travail depuis 2007 et va peut être trouver un travail qui se trouve à 56 kms de notre logement actuel soit en transport en commun, il y en a pour 1h30.
Est-ce qu'il est possible de bénéficier du préavis de 1 mois pour pouvoir se rapprocher de ce travail ?
Cordialement
Tony
A voir également:
- Préavis 1 mois logement ?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
- Lettre de préavis logement 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que parmi les causes de bénéfice d'un préavis de un mois il y a:
L'obtention d'un "premier" emplois. ( c est la cause qui se rapproche le plus de votre cas, car ce n est pas non plus une mutation.)
Ainsi il aurait fallu que cet emploi soit le premier.
De ce fait votre cas ne peut bénéficier de ce droit.
Cordialement.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que parmi les causes de bénéfice d'un préavis de un mois il y a:
L'obtention d'un "premier" emplois. ( c est la cause qui se rapproche le plus de votre cas, car ce n est pas non plus une mutation.)
Ainsi il aurait fallu que cet emploi soit le premier.
De ce fait votre cas ne peut bénéficier de ce droit.
Cordialement.
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