Préavis 1 mois logement ?
Tony2874
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Victo-immo Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 15 juin 2011 à 01:06
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1 réponse
Victo-immo
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15 juin 2011 à 01:06
15 juin 2011 à 01:06
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que parmi les causes de bénéfice d'un préavis de un mois il y a:
L'obtention d'un "premier" emplois. ( c est la cause qui se rapproche le plus de votre cas, car ce n est pas non plus une mutation.)
Ainsi il aurait fallu que cet emploi soit le premier.
De ce fait votre cas ne peut bénéficier de ce droit.
Cordialement.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que parmi les causes de bénéfice d'un préavis de un mois il y a:
L'obtention d'un "premier" emplois. ( c est la cause qui se rapproche le plus de votre cas, car ce n est pas non plus une mutation.)
Ainsi il aurait fallu que cet emploi soit le premier.
De ce fait votre cas ne peut bénéficier de ce droit.
Cordialement.
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