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Certificat médical pour réduction préavis

joelle -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels sont les motifs de santé qui rentrent en fonction pour un délai de prévis location réduit à un mois Tel que par exemple sciatique . merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
il faut déjà et impérativement avoir plus de 60 ans et délivrer un certificat médical notifiant que votre état de santé nécessite un départ "urgent".
article 15 de la loi du 06.O7.1989.
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