Certificat médical pour réduction préavis

joelle - Modifié par micheld33 le 14/06/2011 à 15:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 juin 2011 à 12:21
Bonjour,
Quels sont les motifs de santé qui rentrent en fonction pour un délai de prévis location réduit à un mois Tel que par exemple sciatique . merci

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
15 juin 2011 à 12:21
Bonjour,
il faut déjà et impérativement avoir plus de 60 ans et délivrer un certificat médical notifiant que votre état de santé nécessite un départ "urgent".
article 15 de la loi du 06.O7.1989.
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