Locataire : haie située chez mon voisin
Clemch
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Clemch -
Clemch -
Bonjour,
Je fais appel à vous pour mon cas : je suis locataire d'une petite maison, côté jardin je suis séparée du voisin par un grillage (chez moi) et une haie (plantée chez le voisin).
A qui incombe la taille de cette haie qui dépasse de mon grillage ?
L'année dernière notre voisin était venu tailler la haie de notre côté (avec notre accord bien sur), mais une nouvelle taille ne sera pas faite avant mon état des lieux, et le propriétaire m'a indiqué oralement que si la haie de mon côté n'était pas taillée, il ferait venir un paysagiste, à mes frais.
A-t-il le droit de procéder ainsi ? Et si non, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?
Je vous remercie,
Clémentine
Je fais appel à vous pour mon cas : je suis locataire d'une petite maison, côté jardin je suis séparée du voisin par un grillage (chez moi) et une haie (plantée chez le voisin).
A qui incombe la taille de cette haie qui dépasse de mon grillage ?
L'année dernière notre voisin était venu tailler la haie de notre côté (avec notre accord bien sur), mais une nouvelle taille ne sera pas faite avant mon état des lieux, et le propriétaire m'a indiqué oralement que si la haie de mon côté n'était pas taillée, il ferait venir un paysagiste, à mes frais.
A-t-il le droit de procéder ainsi ? Et si non, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?
Je vous remercie,
Clémentine
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2 réponses
La taille de la haie doit être faites par le propriétaire de la haie.La loi vous interdit de couper les branches de la haie ou des arbres du voisin.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/