A voir également:
- Locataire : haie située chez mon voisin
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Code locataire crous - Forum Immobilier
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 956
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:00
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:00
La taille de la haie doit être faites par le propriétaire de la haie.La loi vous interdit de couper les branches de la haie ou des arbres du voisin.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/