Locataire : haie située chez mon voisin

Clemch - 14 juin 2011 à 13:44
 Clemch - 14 juin 2011 à 14:19
Bonjour,

Je fais appel à vous pour mon cas : je suis locataire d'une petite maison, côté jardin je suis séparée du voisin par un grillage (chez moi) et une haie (plantée chez le voisin).

A qui incombe la taille de cette haie qui dépasse de mon grillage ?

L'année dernière notre voisin était venu tailler la haie de notre côté (avec notre accord bien sur), mais une nouvelle taille ne sera pas faite avant mon état des lieux, et le propriétaire m'a indiqué oralement que si la haie de mon côté n'était pas taillée, il ferait venir un paysagiste, à mes frais.

A-t-il le droit de procéder ainsi ? Et si non, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?

Je vous remercie,

Clémentine

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:00
La taille de la haie doit être faites par le propriétaire de la haie.La loi vous interdit de couper les branches de la haie ou des arbres du voisin.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
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Merci infiniment pour cette réponse.

Très bonne journée
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