Refere prud'hommes

davier44 -  
 pat76 -
Bonjour,
Quel est le delai de reglement a compter de la date du jugement?

1 réponse

  1. pat76
     
    Bonjour

    vous avez une copie du jugement? Une exécution provisoire a été prononcée par le juge des référés? Il peut y avoir un appel de la partie adverse?
    0

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