Remboursement anticipé d'un prêt
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TOCHE26
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toche26 -
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Bonjour,
j'ai souscrit un prêt d'investissement en 2006 pour l'achat de murs commerciaux, un document fait par le notaire indique les conditions de remboursement anticipé comme suit: "Tout remboursement anticipé donnera lieu, au profit du prêteur, au versement d'une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts calculés au taux du crédit en vigueur au jour du remboursement, sur la base du capital remboursé. De plus, lorsque le remboursement intervient en période de baisse des taux, une indémnité financière égale à 10% du capital rembousé par anticipation sera egalement exigée."
Je vend ce bien le 20 Juin et le restant dû avoisine les 70 000 €...
Une telle indémnité de remboursement, normalement 3% et plafonné, est elle légale?
Je ne compte pas domicilié les fonds sur les comptes de ma banque "preteuse", pourront-il exigé le remboursement du fait de la vente du bien (hypothéqué)?.
Merci pour votre attention et dans l'attente de votre aide précieuse.
Plus de précisions sur simple demande :-)
j'ai souscrit un prêt d'investissement en 2006 pour l'achat de murs commerciaux, un document fait par le notaire indique les conditions de remboursement anticipé comme suit: "Tout remboursement anticipé donnera lieu, au profit du prêteur, au versement d'une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts calculés au taux du crédit en vigueur au jour du remboursement, sur la base du capital remboursé. De plus, lorsque le remboursement intervient en période de baisse des taux, une indémnité financière égale à 10% du capital rembousé par anticipation sera egalement exigée."
Je vend ce bien le 20 Juin et le restant dû avoisine les 70 000 €...
Une telle indémnité de remboursement, normalement 3% et plafonné, est elle légale?
Je ne compte pas domicilié les fonds sur les comptes de ma banque "preteuse", pourront-il exigé le remboursement du fait de la vente du bien (hypothéqué)?.
Merci pour votre attention et dans l'attente de votre aide précieuse.
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