Non respect du permis de construire
micmag1
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 juin 2011 à 19:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 juin 2011 à 19:42
A voir également:
- Non respect du permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 13/06/2011 à 18:33
Modifié par Josh Randall le 13/06/2011 à 18:33
Bonjour
Il te suffit de vite aller informer la mairie que les travaux ne sont pas conformes au dossier déposé
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Il te suffit de vite aller informer la mairie que les travaux ne sont pas conformes au dossier déposé
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micmag1
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13 juin 2011 à 18:58
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et que fait la mairie après ?
Josh Randall
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13 juin 2011 à 19:42
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La procédure veut qu'elle vienne constater, éventuellement dresser procès-verbal d'infraction.
Dans la mesure ou la fraude est caractérisée, elle peut même prendre un arrêté interruptif de travaux
Dans la mesure ou la fraude est caractérisée, elle peut même prendre un arrêté interruptif de travaux