Déclaration préalable et vente de lots
herou64
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, En 2008, j'ai divisé et borné une parcelle en indivision en 4 lots avec
création d'une voie d'acces après avoir demandé une déclaration préalable
acceptée pour effectuer les travaux.
J'ai vendu le 1er lot à cette période avec un acte notarial.
Aujourd'hui trois ans plus tard, j'ai un nouvel acheteur.
Le notaire peut'il effectuer une 2em vente,sachant que le délai de validité
de la déclaration est terminée?
Je précise que toute la parcelle est en zone constructible.
Dois-je redemander un CU ou une autre DP ?
création d'une voie d'acces après avoir demandé une déclaration préalable
acceptée pour effectuer les travaux.
J'ai vendu le 1er lot à cette période avec un acte notarial.
Aujourd'hui trois ans plus tard, j'ai un nouvel acheteur.
Le notaire peut'il effectuer une 2em vente,sachant que le délai de validité
de la déclaration est terminée?
Je précise que toute la parcelle est en zone constructible.
Dois-je redemander un CU ou une autre DP ?
A voir également:
- Déclaration préalable et vente de lots
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...