Vente d'un immeuble en partie occupé.
Résolu
machto
-
12 juin 2011 à 15:22
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 12 juin 2011 à 16:11
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 12 juin 2011 à 16:11
A voir également:
- Vente en bloc immeuble de 3 logements
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Signification r+3 immeuble - Forum Immobilier
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
12 juin 2011 à 16:11
12 juin 2011 à 16:11
Bonjour
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?).
non car vous vendez occupé, pas de priorité ni d'obligation envers le locataire, si ce n'est l'informer que vous vendez pour les visites
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?).
non car vous vendez occupé, pas de priorité ni d'obligation envers le locataire, si ce n'est l'informer que vous vendez pour les visites