Vente d'un immeuble en partie occupé.
Résolu
Bonjour,
Nous vendons un immeuble (en Corrèze) de 3 étages sur ss total (avec caves privatives) + jardin.
Nous occupons en secondaire, les étages 1 et 2, et avons un locataire au RdC + jardin. Nous vendons, donc, avec le RdC occupé.
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?). Est-ce le cas s'il n'occupe qu'1/3 du bien et que son bail n'est pas remis en cause? (car nous ne vendons pas séparément les étages, mais l'immeuble; le loyer perçu est un auto-financement pour 80 % du bien, donc, un argument)
Merci de vos conseils.
Bonne journée.
Nous vendons un immeuble (en Corrèze) de 3 étages sur ss total (avec caves privatives) + jardin.
Nous occupons en secondaire, les étages 1 et 2, et avons un locataire au RdC + jardin. Nous vendons, donc, avec le RdC occupé.
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?). Est-ce le cas s'il n'occupe qu'1/3 du bien et que son bail n'est pas remis en cause? (car nous ne vendons pas séparément les étages, mais l'immeuble; le loyer perçu est un auto-financement pour 80 % du bien, donc, un argument)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...