Vente d'un immeuble en partie occupé.
Résolu
machto
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12 juin 2011 à 15:22
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 12 juin 2011 à 16:11
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 12 juin 2011 à 16:11
Bonjour,
Nous vendons un immeuble (en Corrèze) de 3 étages sur ss total (avec caves privatives) + jardin.
Nous occupons en secondaire, les étages 1 et 2, et avons un locataire au RdC + jardin. Nous vendons, donc, avec le RdC occupé.
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?). Est-ce le cas s'il n'occupe qu'1/3 du bien et que son bail n'est pas remis en cause? (car nous ne vendons pas séparément les étages, mais l'immeuble; le loyer perçu est un auto-financement pour 80 % du bien, donc, un argument)
Merci de vos conseils.
Bonne journée.
Nous vendons un immeuble (en Corrèze) de 3 étages sur ss total (avec caves privatives) + jardin.
Nous occupons en secondaire, les étages 1 et 2, et avons un locataire au RdC + jardin. Nous vendons, donc, avec le RdC occupé.
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?). Est-ce le cas s'il n'occupe qu'1/3 du bien et que son bail n'est pas remis en cause? (car nous ne vendons pas séparément les étages, mais l'immeuble; le loyer perçu est un auto-financement pour 80 % du bien, donc, un argument)
Merci de vos conseils.
Bonne journée.
A voir également:
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kasom
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12 juin 2011 à 16:11
12 juin 2011 à 16:11
Bonjour
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?).
non car vous vendez occupé, pas de priorité ni d'obligation envers le locataire, si ce n'est l'informer que vous vendez pour les visites
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?).
non car vous vendez occupé, pas de priorité ni d'obligation envers le locataire, si ce n'est l'informer que vous vendez pour les visites
La législation juridique et financière évolue en permanence...