Vente d'un immeuble en partie occupé.
Résolu
machto
-
12 juin 2011 à 15:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 juin 2011 à 16:11
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kasom
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12 juin 2011 à 16:11
12 juin 2011 à 16:11
Bonjour
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?).
non car vous vendez occupé, pas de priorité ni d'obligation envers le locataire, si ce n'est l'informer que vous vendez pour les visites
Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?).
non car vous vendez occupé, pas de priorité ni d'obligation envers le locataire, si ce n'est l'informer que vous vendez pour les visites