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Qui paie la réparation d'1 plaque électrique

gijane - 12 juin 2011 à 15:21
 Papymoujo - 17 déc. 2011 à 14:35
Bonjour,

Mon fils est locataire d'un petit studio avec cuisine équipée mais ce n'est pas un meublé. La plaque électrique ne fonctionne plus, sans raison apparente. Elle figure dans l'état des lieux établi lors de son entrée. La propriétaire lui dit que c'est à lui de la remplacer, à ses frais.
Quelqu'un peut il me donner un article du code me permettant de savoir qui, du propriétaire ou du locataire, doit payer la réparation ou le remplacement de cette petite plaque éléctrique à 2 feux ?
Merci par avance de vos réponses.
Annie

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
12 juin 2011 à 16:01
La réparation est a la charge du propriétaire sauf a prouver que la panne est due a une mauvaise utilisation du locataire
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gijane
12 juin 2011 à 16:21
Merci, Cher Internaute de votre réponse rapide. A priori, mon fils n'a rien fait de particulier. La plaque ne s'est pas remise en marche à l'allumage habituel. Il a bien sûr vérifié les fusibles ! Tout fonctionne sauf la plaque ! Je crains une longue négociation !.....Amicalement. Gi jane.
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Papymoujo
17 déc. 2011 à 14:35
Pourrait-on avoir la loi qui va avec? Parce que dans les articles 1705 et suivants du code civil relatifs à l'entretien d'un bien en location (entre autre: 1720, 1730, 1732 du CC) il n'est pas indiqué clairement que les frais sont liés aux équipements. Y'a-t-il eu jurisprudence en la matière?
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