Erreur loi carrez sur acte de vente
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isid29
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai acheté un appartement de 68 m2 il ya 3 ans. il ya qq jours je decide des projets de travaux; je mesure la surface et me rends compte qu elle est inferieure (- 7 m2) à celle ecrite sur l acte de vente.
je suis ds l impossibilité de me retourner contre le vendeur car le delai de 1 an pour un recours est depassé.
puis je alors me retourner contre le notaire qui n a pas verifié l exactitude de cette information (mesurage loi Carrez)sur l acte de vente?
merci pour vos reponses . cordialement!
emile duflot
j ai acheté un appartement de 68 m2 il ya 3 ans. il ya qq jours je decide des projets de travaux; je mesure la surface et me rends compte qu elle est inferieure (- 7 m2) à celle ecrite sur l acte de vente.
je suis ds l impossibilité de me retourner contre le vendeur car le delai de 1 an pour un recours est depassé.
puis je alors me retourner contre le notaire qui n a pas verifié l exactitude de cette information (mesurage loi Carrez)sur l acte de vente?
merci pour vos reponses . cordialement!
emile duflot
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1 réponse
restez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5332287-achat-d-un-appartement#p5333474...
les réponses ne vous conviennent pas ???
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