Erreur loi carrez sur acte de vente

Résolu/Fermé
isid29 - 11 juin 2011 à 17:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 juin 2011 à 18:20
Bonjour,

j ai acheté un appartement de 68 m2 il ya 3 ans. il ya qq jours je decide des projets de travaux; je mesure la surface et me rends compte qu elle est inferieure (- 7 m2) à celle ecrite sur l acte de vente.
je suis ds l impossibilité de me retourner contre le vendeur car le delai de 1 an pour un recours est depassé.
puis je alors me retourner contre le notaire qui n a pas verifié l exactitude de cette information (mesurage loi Carrez)sur l acte de vente?

merci pour vos reponses . cordialement!

emile duflot
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 11/06/2011 à 18:21
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