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8 réponses
Bonjour
Votre employeur vous a envoyé un courrier vous indiquant qu'il ne peut pas vous reclasser. A-t-il seulement fait des recherches (c'est une obligation pour lui) pour vous faire reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne?
Votre inaptitude date du 1er juin2011, votre employeur à donc jusqu'au 30 juin pour vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai, il devra reprendre le versement de votre salaire (article L 1226-4 du code du travail), cela même si vous avez une prolongation d'arrêt maladie après le 30 juin 2011.
Votre employeur, avant de vous licencier, devra vous convoquer à un entretien préalable. Il devra vous envoyer la convocation par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette lettre, il devra vous préciser la date, l'heure et le lieu où aura lieu l'entretien préalable. Il devra également vous indiquez que vous ne pourrez vous faire assister par un conseiller que vous devrez choisir parmi les représentants du personnels si il y en a dans la société.
Si la société n'a pas de représentans du personnel, votre employeur devra alors indiqué obligatoirement dans la lettre de convocation que vous pourrez vous faire assister par un conseiller à choisir parmi les membres du personnel ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le préfet. Il devra obligatoirement vous préciser, que vous pourrez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Il devra en outre impérativement mentionner l'adresse de ces deux administration.
L'entretien préalable ne pourra pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrable après que vous ayez reçu la lettre de convocation à cet entretien.
L'envoi de la lettre de licenciement ne pourra se faire moins de 2 jours ouvrable après l'entretien préalable.
Un seul manquement à la procédure que je viens de vous indiquer, vous permettrait d'obtenir un mois de salaire en dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes.
Dès que vous aurez reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable, revenez sur le forum nous indiquer la date où vous l'aurez réceptionnée et la date de l'entretien préalable.
Votre employeur vous a envoyé un courrier vous indiquant qu'il ne peut pas vous reclasser. A-t-il seulement fait des recherches (c'est une obligation pour lui) pour vous faire reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne?
Votre inaptitude date du 1er juin2011, votre employeur à donc jusqu'au 30 juin pour vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai, il devra reprendre le versement de votre salaire (article L 1226-4 du code du travail), cela même si vous avez une prolongation d'arrêt maladie après le 30 juin 2011.
Votre employeur, avant de vous licencier, devra vous convoquer à un entretien préalable. Il devra vous envoyer la convocation par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette lettre, il devra vous préciser la date, l'heure et le lieu où aura lieu l'entretien préalable. Il devra également vous indiquez que vous ne pourrez vous faire assister par un conseiller que vous devrez choisir parmi les représentants du personnels si il y en a dans la société.
Si la société n'a pas de représentans du personnel, votre employeur devra alors indiqué obligatoirement dans la lettre de convocation que vous pourrez vous faire assister par un conseiller à choisir parmi les membres du personnel ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le préfet. Il devra obligatoirement vous préciser, que vous pourrez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Il devra en outre impérativement mentionner l'adresse de ces deux administration.
L'entretien préalable ne pourra pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrable après que vous ayez reçu la lettre de convocation à cet entretien.
L'envoi de la lettre de licenciement ne pourra se faire moins de 2 jours ouvrable après l'entretien préalable.
Un seul manquement à la procédure que je viens de vous indiquer, vous permettrait d'obtenir un mois de salaire en dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes.
Dès que vous aurez reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable, revenez sur le forum nous indiquer la date où vous l'aurez réceptionnée et la date de l'entretien préalable.
Bonjour
Comme vous n'aurez pas été licenciée le 1er juillet, votre employeur aura laissé passé le délai d'un mois que lui impose l'article L 1226-4 du Code du travail.
Ce qui fait que le 2 juillet, vous lui enverrez une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamer votre salaire du mois de juin. Ce salaire devra correspondre en intégralité à celui que vous perceviez avant votre arrêt maladie.
Il devra vous verser ce salaire, même si vous êtes en arrêt pendant ce mois de juin et que vous percevez des indemnités journalières.
Votre employeur vous a indiqué que vous pouvier choisir un conseiller, parmis les représentants du personnels de l'entreprise ou:
parmis les membres du personnel ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le préfet.
Il a dû vous indiqué que vous pouvier obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Il a mentionné l'adresse de ces deux administrations.
Comme vous n'aurez pas été licenciée le 1er juillet, votre employeur aura laissé passé le délai d'un mois que lui impose l'article L 1226-4 du Code du travail.
Ce qui fait que le 2 juillet, vous lui enverrez une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamer votre salaire du mois de juin. Ce salaire devra correspondre en intégralité à celui que vous perceviez avant votre arrêt maladie.
Il devra vous verser ce salaire, même si vous êtes en arrêt pendant ce mois de juin et que vous percevez des indemnités journalières.
Votre employeur vous a indiqué que vous pouvier choisir un conseiller, parmis les représentants du personnels de l'entreprise ou:
parmis les membres du personnel ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le préfet.
Il a dû vous indiqué que vous pouvier obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Il a mentionné l'adresse de ces deux administrations.
Suite à mon post du 11/06/2011 j'apporte les éléments complémentaires :
J'ai reçu hier 17/06/2011, ma lettre de licenciement en R avec avis de réception et l'employeur me propose un rendez-vous en date du 30/06/2011, qui est le dernier jour de ma prolongation en arrêt maladie. Mais ce rendez-vous est fixé 13 jours après la réception de la lettre. Y a-t-il un manquement à la procédure qui permettrait que j'obtienne un mois de salaire en dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes ?
Sachant que j'ai l'inaptitude à tous postes pour danger immédiat par le mèdecin du travail chez l'employeur. Que dois-je faire, car il m'est impossible de me retrouver face à lui? Dois-je prévenir l'employeur si je me présente pas à son rendez-vous? Merci par avance de votre réponse
J'ai reçu hier 17/06/2011, ma lettre de licenciement en R avec avis de réception et l'employeur me propose un rendez-vous en date du 30/06/2011, qui est le dernier jour de ma prolongation en arrêt maladie. Mais ce rendez-vous est fixé 13 jours après la réception de la lettre. Y a-t-il un manquement à la procédure qui permettrait que j'obtienne un mois de salaire en dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes ?
Sachant que j'ai l'inaptitude à tous postes pour danger immédiat par le mèdecin du travail chez l'employeur. Que dois-je faire, car il m'est impossible de me retrouver face à lui? Dois-je prévenir l'employeur si je me présente pas à son rendez-vous? Merci par avance de votre réponse
Bonjour
C'est une lettre de licenciement que vous avez reçue ou une lettre de convocation à un entretien préalable?
C'est une lettre de licenciement que vous avez reçue ou une lettre de convocation à un entretien préalable?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re , voilà la lettre,
Madame,
Le Médecin du Travail ayant constaté votre inatitude lors de la visite de reprise du 1er juin 2011, et aucun reclassement n'étant envisageable, nous sommes contraints d'envisager à votre égard une mesure de licenciement.
En application des dispositions des articles L232,2-L232,3-L232-4 du code dutravail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter dans nos locaux le jeudi 30 juin 2011 à 16h30 pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
Voilà le contenue de la lettre, que dois-je faire? sachant que j'ai l'inaptitude à tous postes pour danger immediat par le médecin.
Merci pour votre réponse.
Madame,
Le Médecin du Travail ayant constaté votre inatitude lors de la visite de reprise du 1er juin 2011, et aucun reclassement n'étant envisageable, nous sommes contraints d'envisager à votre égard une mesure de licenciement.
En application des dispositions des articles L232,2-L232,3-L232-4 du code dutravail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter dans nos locaux le jeudi 30 juin 2011 à 16h30 pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
Voilà le contenue de la lettre, que dois-je faire? sachant que j'ai l'inaptitude à tous postes pour danger immediat par le médecin.
Merci pour votre réponse.
Re
Pour commencer, votre employeur vous indique des articles du Code du travail qui sont anciens
Ensuite, il a fait une très grave erreur, il a omis de vous préciser que vous pouviez vous faire assiter par un conseiller. Donc c'est un vice de procédure et vous pourrez assignez votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes et obtenir un mois de salaire en compensation et le licenciement sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse, se qui vous permettra d'obtenir des dommages et intérêts.
Ensuite, il vous convoque pour le jeudi 30 juin se qui signifie qu'il ne pourra pas envoyer la lettre de licenciement avant le 2 juillet. Vous serez donc en droit puisque le délai d'un mois stipulé par l'article L 1226-4 du Code du Travail sera passé, de réclamer le paiement de votre salaire du mois de juin.
Vous n'êtes pas obligé d'aller à l'entretien préalable si vous n'en avez pas envie.
Il faudra également que votre employeur prouve qu'il a cherché à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne. C'est une obligation pour lui que de chercher à le faire.
Vous n'êtes pas obligé de le prévenir que vous ne viendrez pas à l'entretien préalable.
Si dans la lettre de licenciement il mettait comme motif de licenciement votre absence à l'entretien préalable, il ferait encore une grosse erreur.
Donc soyez tranquille et le 1er juillet, vous pourrez faire prolonger votre aarêt si votre état de santé le nécessite.
Pour commencer, votre employeur vous indique des articles du Code du travail qui sont anciens
Ensuite, il a fait une très grave erreur, il a omis de vous préciser que vous pouviez vous faire assiter par un conseiller. Donc c'est un vice de procédure et vous pourrez assignez votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes et obtenir un mois de salaire en compensation et le licenciement sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse, se qui vous permettra d'obtenir des dommages et intérêts.
Ensuite, il vous convoque pour le jeudi 30 juin se qui signifie qu'il ne pourra pas envoyer la lettre de licenciement avant le 2 juillet. Vous serez donc en droit puisque le délai d'un mois stipulé par l'article L 1226-4 du Code du Travail sera passé, de réclamer le paiement de votre salaire du mois de juin.
Vous n'êtes pas obligé d'aller à l'entretien préalable si vous n'en avez pas envie.
Il faudra également que votre employeur prouve qu'il a cherché à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne. C'est une obligation pour lui que de chercher à le faire.
Vous n'êtes pas obligé de le prévenir que vous ne viendrez pas à l'entretien préalable.
Si dans la lettre de licenciement il mettait comme motif de licenciement votre absence à l'entretien préalable, il ferait encore une grosse erreur.
Donc soyez tranquille et le 1er juillet, vous pourrez faire prolonger votre aarêt si votre état de santé le nécessite.
Bonjour Pat76,
J'ai oublié de vous préciser qu'il avait bien précisé que j'avais la possibilité de me faire assister lors de cet entretien par un conseiller.
Donc, il faut qu'il cherche à me prouver qu'il a recherché à me reclasser dans une autre entreprise mais il aura honte avec tout ce donc je l'accuse concernant les graves erreurs qu'il a faite envers moi. A partir du 1er juillet, je ne pourrai plus me faire prolonger par la sécurité sociale sachant que le mèdecin du travail a déjà demandé la prolongation pour tout le mois de juin et que le mèdecin conseil de la sécurité sociale a déjà accepté un mois de plus en prolongation et que durant cette période l'employeur doit faire les démarches pour me licencier. Que devra me payer réellement l'employeur et quand ?
J'ai oublié de vous préciser qu'il avait bien précisé que j'avais la possibilité de me faire assister lors de cet entretien par un conseiller.
Donc, il faut qu'il cherche à me prouver qu'il a recherché à me reclasser dans une autre entreprise mais il aura honte avec tout ce donc je l'accuse concernant les graves erreurs qu'il a faite envers moi. A partir du 1er juillet, je ne pourrai plus me faire prolonger par la sécurité sociale sachant que le mèdecin du travail a déjà demandé la prolongation pour tout le mois de juin et que le mèdecin conseil de la sécurité sociale a déjà accepté un mois de plus en prolongation et que durant cette période l'employeur doit faire les démarches pour me licencier. Que devra me payer réellement l'employeur et quand ?
Bonjour,
Comme vous me l'aviez dit le 1er juillet , j'ai envoyée un R avec AR à mon employeur, lui rappelant qu'il avait passé le délai légal vu l'article L1226-4 du code pénal et donc qu'il devait me payer le mois de juin comme si j'avais travaillé en plus de mon complément d'indemnités journalières en retard depuis le 11/05/11 au 30/06/11 ainsi que mon licenciement avec tous les documents et le solde de tout compte.
Le 04/07/11 j'ai reçu un R avec AR de l'employeur dont le contenu :
" Le mèdecin du travail vous a déclaré inapte à tous postes pour danger immédiat chez l'employeur.
Conformément à nos obligations, nous avons immédiatement entrepris une recherche de reclassement dans l'entreprise, mais il n'exisste aucun poste de reclassement possible dans l'entreprise.
C'est dans ces conditions que nous avons été contraints d'envisager à votre égard une mesure de licenciement et de vous convoquer à l'entretien le 30/06/11 auquel vous n'avez pas considéré nécessaire de vous présenter. En conséquence nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude médicale définitive, licenciement qui prendra effet à la première présentation de ce courrier. Votre état de santé ne vous permettant pas d'éxécuter votre préavis, celui-ci ne vous sera pas réglé. Al'issue de celui-ci, vous pourrez vous présenter au siège de l'entreprise pour retirer votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC.
Enfin, nous vous informons que vous disposez à la date de rupture du contrat de travil d'un crédit de 120 heures de formation au titre du individuel à la formation. Vous pouvez demander, à la fin de votre préavis, à bénéficier à ce titre d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation . L'action choisie sera financée, en tout ou partie, par les sommes correspondantes au montant de l'allocation de formation que vous avez acquise."
Dans son courrier ne parle pas du retard de paiement de larticle L1226-4.
Avec mon inaptitude je n'ai en aucun cas à me préter à son entreprise. Comment dois-je faire pour avoir mon licenciement avec tous mes papiers ?
Je n'ai pas de préavis à éxécuter, mais me parle que le licenciement prendra effet à la fin du préavis. Je ne comprends pas ?.
Il veut gagner du temps?
Merci pour votre réponse urgente.
Comme vous me l'aviez dit le 1er juillet , j'ai envoyée un R avec AR à mon employeur, lui rappelant qu'il avait passé le délai légal vu l'article L1226-4 du code pénal et donc qu'il devait me payer le mois de juin comme si j'avais travaillé en plus de mon complément d'indemnités journalières en retard depuis le 11/05/11 au 30/06/11 ainsi que mon licenciement avec tous les documents et le solde de tout compte.
Le 04/07/11 j'ai reçu un R avec AR de l'employeur dont le contenu :
" Le mèdecin du travail vous a déclaré inapte à tous postes pour danger immédiat chez l'employeur.
Conformément à nos obligations, nous avons immédiatement entrepris une recherche de reclassement dans l'entreprise, mais il n'exisste aucun poste de reclassement possible dans l'entreprise.
C'est dans ces conditions que nous avons été contraints d'envisager à votre égard une mesure de licenciement et de vous convoquer à l'entretien le 30/06/11 auquel vous n'avez pas considéré nécessaire de vous présenter. En conséquence nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude médicale définitive, licenciement qui prendra effet à la première présentation de ce courrier. Votre état de santé ne vous permettant pas d'éxécuter votre préavis, celui-ci ne vous sera pas réglé. Al'issue de celui-ci, vous pourrez vous présenter au siège de l'entreprise pour retirer votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC.
Enfin, nous vous informons que vous disposez à la date de rupture du contrat de travil d'un crédit de 120 heures de formation au titre du individuel à la formation. Vous pouvez demander, à la fin de votre préavis, à bénéficier à ce titre d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation . L'action choisie sera financée, en tout ou partie, par les sommes correspondantes au montant de l'allocation de formation que vous avez acquise."
Dans son courrier ne parle pas du retard de paiement de larticle L1226-4.
Avec mon inaptitude je n'ai en aucun cas à me préter à son entreprise. Comment dois-je faire pour avoir mon licenciement avec tous mes papiers ?
Je n'ai pas de préavis à éxécuter, mais me parle que le licenciement prendra effet à la fin du préavis. Je ne comprends pas ?.
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