Abonnement compteur EDF
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Flow_rian
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Flow_rian Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement au 1er étage d'une villa ( les propriétaires habitent au RDC ). Un sous compteur est installé pour mon appartement et le compteur général se trouve chez le propriétaire.
Le propriétaire a-t-il le droit de me faire payer en plus de ma consommation une partie de l'abonnement ? Si oui, sur quelle base de calcul ?
Merci d'avance
Je suis locataire d'un appartement au 1er étage d'une villa ( les propriétaires habitent au RDC ). Un sous compteur est installé pour mon appartement et le compteur général se trouve chez le propriétaire.
Le propriétaire a-t-il le droit de me faire payer en plus de ma consommation une partie de l'abonnement ? Si oui, sur quelle base de calcul ?
Merci d'avance
5 réponses
Merci Energizor pour les infos, je n'ai rien signé au niveau électricité avec le propio à ce sujet et j'ai le même problème pour ce qui est l'eau. Je vais le voir et lui demander des explications. Merci encore!!!
Bonsoir,
Qu'appelez-vous un sous-compteur et comment serait--ce possible d'avoir votre relevé et les factures si l'abonnement n'est pas souscrit à votre Nom ?
Cordialement.
Qu'appelez-vous un sous-compteur et comment serait--ce possible d'avoir votre relevé et les factures si l'abonnement n'est pas souscrit à votre Nom ?
Cordialement.
Le propriétaire possède chez lui le compteur général qui comptabilise toutes les consommations de la villa, le total des siennes et des miennes. J'ai un sous compteur qui comptabilise uniquement mes propres consommations, mais qui passe par le compteur général.
L'abonnement est à son nom (avec heures creuses et heures pleines), il est le seul a recevoir une facture EDF du total de nos consommations à tous les deux. Il n'a pas la possibilité de différencier ma consommation d'heures creuses de ma consommation d'heures pleines alors il me facture la consommation qu'indique mon sous compteur plus cher que le prix du kw/h en heures pleines. J'en ai déduit qu'il me fait payer une partie de son abonnement. A t'il le droit de me faire payer une partie de son abonnement et a t'il également le droit de me comptabiliser le total de ma consommation en heures pleines?
Cordialement
L'abonnement est à son nom (avec heures creuses et heures pleines), il est le seul a recevoir une facture EDF du total de nos consommations à tous les deux. Il n'a pas la possibilité de différencier ma consommation d'heures creuses de ma consommation d'heures pleines alors il me facture la consommation qu'indique mon sous compteur plus cher que le prix du kw/h en heures pleines. J'en ai déduit qu'il me fait payer une partie de son abonnement. A t'il le droit de me faire payer une partie de son abonnement et a t'il également le droit de me comptabiliser le total de ma consommation en heures pleines?
Cordialement
Bonsoir,
De mieux en mieux ! Si je comprends bien, votre propriétaire vous revend une marchandise qu'il n'a pas le droit de revendre, et en plus, il fait des bénéfices là-dessus !
Vous devriez signaler la chose à EDF par lettre recommandée avec AR, et en parler à la DGCCRF la plus proche de chez vous...
De mieux en mieux ! Si je comprends bien, votre propriétaire vous revend une marchandise qu'il n'a pas le droit de revendre, et en plus, il fait des bénéfices là-dessus !
Vous devriez signaler la chose à EDF par lettre recommandée avec AR, et en parler à la DGCCRF la plus proche de chez vous...
Je n'aime pas trop faire de remous mais je déteste également me faire arnaquer, alors je vais d'abord trouver le proprio en lui demandant de rectifier la situation et s'il ne veut rien savoir, j'irai voir les instances nécessaires.
Merci
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Bonjour,
Le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité en général, sauf si le logement est un meublé loué pour de courtes durées.
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire.
Maintenant, si vous avez accepté cette situation, c'est à vous de voir. Vous êtes tous les deux dans l'illégalité. Je trouve quand même que votre propriétaire est gonflé de vous faire payer une partie de l'abonnement qu'il paierait de toute façon si vous n'utilisiez pas une partie de sa maison.
Le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité en général, sauf si le logement est un meublé loué pour de courtes durées.
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire.
Maintenant, si vous avez accepté cette situation, c'est à vous de voir. Vous êtes tous les deux dans l'illégalité. Je trouve quand même que votre propriétaire est gonflé de vous faire payer une partie de l'abonnement qu'il paierait de toute façon si vous n'utilisiez pas une partie de sa maison.
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