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Migou76
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vendredi 26 février 2010
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23 juillet 2011
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11 juin 2011 à 23:20
11 juin 2011 à 23:20
Bonsoir,
Ce n'est pas mon domaine, mais en attendant que les experts se réveillent :
Il n'y a qu'un appel possible après quoi, on respect le décision.
Ce n'est pas mon domaine, mais en attendant que les experts se réveillent :
Il n'y a qu'un appel possible après quoi, on respect le décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2011 à 12:14
Si la décision d'appel n'est pas satisfaisante il est possible de se pourvoir en cassation, mais attention les frais sont très élevés.