Appel décision de justice
genol
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Abrac -
Abrac -
Bonjour,
Je voudrais une information. J'avais une entreprise d'électricité suite a des impéyés j'ai du fermé mon entreprise et tout revendre on a ammené cette cliente au tribunal il y a plus de 2 ans et on a eu un verdict qui est en notre faveur. Cette femme la a fait appel une semaine après le jugement combien de fois peut elle faire appel? merci de votre réponse
Je voudrais une information. J'avais une entreprise d'électricité suite a des impéyés j'ai du fermé mon entreprise et tout revendre on a ammené cette cliente au tribunal il y a plus de 2 ans et on a eu un verdict qui est en notre faveur. Cette femme la a fait appel une semaine après le jugement combien de fois peut elle faire appel? merci de votre réponse
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Si la décision d'appel n'est pas satisfaisante il est possible de se pourvoir en cassation, mais attention les frais sont très élevés.