Appel décision de justice
genol
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Abrac -
Abrac -
Bonjour,
Je voudrais une information. J'avais une entreprise d'électricité suite a des impéyés j'ai du fermé mon entreprise et tout revendre on a ammené cette cliente au tribunal il y a plus de 2 ans et on a eu un verdict qui est en notre faveur. Cette femme la a fait appel une semaine après le jugement combien de fois peut elle faire appel? merci de votre réponse
Je voudrais une information. J'avais une entreprise d'électricité suite a des impéyés j'ai du fermé mon entreprise et tout revendre on a ammené cette cliente au tribunal il y a plus de 2 ans et on a eu un verdict qui est en notre faveur. Cette femme la a fait appel une semaine après le jugement combien de fois peut elle faire appel? merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si la décision d'appel n'est pas satisfaisante il est possible de se pourvoir en cassation, mais attention les frais sont très élevés.