A voir également:
- Appel décision de justice
- Appel médecin après prise de sang forum ✓ - Forum santé
- Nonobstant appel ✓ - Forum Mariage
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Faux courrier huissier de justice 2023 - Forum Justice
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
1 réponse
Migou76
Messages postés
830
Date d'inscription
vendredi 26 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2011
353
11 juin 2011 à 23:20
11 juin 2011 à 23:20
Bonsoir,
Ce n'est pas mon domaine, mais en attendant que les experts se réveillent :
Il n'y a qu'un appel possible après quoi, on respect le décision.
Ce n'est pas mon domaine, mais en attendant que les experts se réveillent :
Il n'y a qu'un appel possible après quoi, on respect le décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2011 à 12:14
Si la décision d'appel n'est pas satisfaisante il est possible de se pourvoir en cassation, mais attention les frais sont très élevés.