Appel décision de justice

genol -  
 Abrac -
Bonjour,
Je voudrais une information. J'avais une entreprise d'électricité suite a des impéyés j'ai du fermé mon entreprise et tout revendre on a ammené cette cliente au tribunal il y a plus de 2 ans et on a eu un verdict qui est en notre faveur. Cette femme la a fait appel une semaine après le jugement combien de fois peut elle faire appel? merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   356
     
    Bonsoir,

    Ce n'est pas mon domaine, mais en attendant que les experts se réveillent :
    Il n'y a qu'un appel possible après quoi, on respect le décision.
    0
    1. Abrac
       
      Bonjour,

      Si la décision d'appel n'est pas satisfaisante il est possible de se pourvoir en cassation, mais attention les frais sont très élevés.
      0

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