Tags ou dégradations involontaires ... Signaler José - Dernière réponse le 11 juin 2011 1 réponse Bonjour, Je louais un garage. Au moment de sa réstitution, le propriétaire veut me facturer l'existence d'un tag, indépendant de ma volonté naturellement. En-a-t-il le droit? Merci. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Igor1 Contributeur Bonjour, il doit prouver que ce tag est de votre fait, sinon il ne peut rien retenir. Discussions similaires Retenue d’une partie de la caution dans colocation fstars gestion des dépôts de garantie en colocation à bail multiple Aabeor Caution retenue pour partie commune clem285 Dégradation partie commune par enfant majeur alexandre dégradation parties communes vdel Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Igor1 Contributeur Bonjour, il doit prouver que ce tag est de votre fait, sinon il ne peut rien retenir.