Tags ou dégradations involontaires

José -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je louais un garage. Au moment de sa réstitution, le propriétaire veut me facturer l'existence d'un tag, indépendant de ma volonté naturellement. En-a-t-il le droit?
Merci.

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    il doit prouver que ce tag est de votre fait, sinon il ne peut rien retenir.
    1

Discussions similaires

Retenue d’une partie de la caution dans colocation
fstars -
djivi38 -

3 réponses
gestion des dépôts de garantie en colocation à bail multiple
Aabeor -
_lael_ -

6 réponses
Caution retenue pour partie commune
clem285 -
bailleurx -

11 réponses
Dégradation partie commune par enfant majeur
alexandre -
rambouillet41 -

23 réponses
Dégradations par le locataire
kiki0620 -
Poisson92100 -

5 réponses