Don manuel non déclaré et succession
sourcieuse
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Bonjour,
Il y a bientôt 7 ans mon grand père (toujours bien vivant ;) m'a versé par virement une somme importante d'argent (environ 180 000 euros), don qui n'a pas été déclaré alors (et je sais que ce n'est pas obligatoire).
Je me pose des questions sur la nécessité de déclarer ce don aujourd'hui, du fait du risque de sa révélation lors de la succession (la somme sera bien entendu rapportée à ce moment là, sachant que mon père étant décédé et que donc, je "prends sa place") et du changement fiscal le 30 juin, l'abattement actuel existant risquant de disparaitre.
Entre payer sous la loi fiscale actuelle en déclarant avant le 30 juin (sans savoir combien je vais devoir payer derrière)/ attendre la succession sachant qu'il y aura plus de 6 ans entre les deux (que fait l'administration fiscale alors??), je me demande ce qui est le plus judicieux...
Merci de vos réponses
Il y a bientôt 7 ans mon grand père (toujours bien vivant ;) m'a versé par virement une somme importante d'argent (environ 180 000 euros), don qui n'a pas été déclaré alors (et je sais que ce n'est pas obligatoire).
Je me pose des questions sur la nécessité de déclarer ce don aujourd'hui, du fait du risque de sa révélation lors de la succession (la somme sera bien entendu rapportée à ce moment là, sachant que mon père étant décédé et que donc, je "prends sa place") et du changement fiscal le 30 juin, l'abattement actuel existant risquant de disparaitre.
Entre payer sous la loi fiscale actuelle en déclarant avant le 30 juin (sans savoir combien je vais devoir payer derrière)/ attendre la succession sachant qu'il y aura plus de 6 ans entre les deux (que fait l'administration fiscale alors??), je me demande ce qui est le plus judicieux...
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A voir également:
- Don manuel non déclaré et succession
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Bonjour,
il me semble qu'un don tel que celui-ci ( déclaré ou non) rentre en succession seulement dans le cas où le donnateur décéde dans les 8 ans qui suivent le don , au-delà il n'est pas pris en compte, contacte un notaire, il te le dira avec précision
Bonne journée
il me semble qu'un don tel que celui-ci ( déclaré ou non) rentre en succession seulement dans le cas où le donnateur décéde dans les 8 ans qui suivent le don , au-delà il n'est pas pris en compte, contacte un notaire, il te le dira avec précision
Bonne journée
Merci de ta réponse
ah mais de toute façons la somme sera rapportée à la succession, d'où ma question: est ce que cela ne va pas entrainer "automatiquement" l'application des droits de mutation par l'administration fiscale ? Auquel cas, il vaut peut être mieux que je fasse d'ores et déjà la déclaration et avant le 30 juin du coup pour payer moins (??).
Mais tu as raison, il me faudrait un notaire je pense.
ah mais de toute façons la somme sera rapportée à la succession, d'où ma question: est ce que cela ne va pas entrainer "automatiquement" l'application des droits de mutation par l'administration fiscale ? Auquel cas, il vaut peut être mieux que je fasse d'ores et déjà la déclaration et avant le 30 juin du coup pour payer moins (??).
Mais tu as raison, il me faudrait un notaire je pense.
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