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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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9 juin 2011 à 10:57
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le notaire devait il enregistrer ce testament ?
Vous avez certainement mal compris les propos tenus par le notaire.
Un testament s'enregistre après le décès de son auteur.
D'autres formalités sont obligatoires génératrices de frais à prévoir.
je vais avoir l'abattement de 55 % sachant que la somme à disposition est de 2000 € env. et que mon oncle reconnait me devoir 15 000 € ?
Ce taux de 55 % est celui des droits de succession applicable sur l'actif net après application de l'abattement dont vous bénéficierez de 1594 €.
Le point principal est de connaître l'importance de l'actif brut de la succession.
Est-il suffisant pour :
-supporter les frais notariaux ;
-vous rembourser de la somme due ?
Vous avez certainement mal compris les propos tenus par le notaire.
Un testament s'enregistre après le décès de son auteur.
D'autres formalités sont obligatoires génératrices de frais à prévoir.
je vais avoir l'abattement de 55 % sachant que la somme à disposition est de 2000 € env. et que mon oncle reconnait me devoir 15 000 € ?
Ce taux de 55 % est celui des droits de succession applicable sur l'actif net après application de l'abattement dont vous bénéficierez de 1594 €.
Le point principal est de connaître l'importance de l'actif brut de la succession.
Est-il suffisant pour :
-supporter les frais notariaux ;
-vous rembourser de la somme due ?
condorcet
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9 juin 2011 à 11:17
9 juin 2011 à 11:17
Le testament a été remis 3 jours après le décès.
Peu importe, le notaire ne peut entreprendre les formalités requises qu'à la demande du légataire désigné dans un testament olographe.
Il ne peut les faire de sa propre initiative car au cas où le légataire renoncerait à son legs, les frais seraient suportés par le notaire.
Raison pour laquelle, il vous appartient de prendre l'initiative de ces formalités accomplies, bien entendu, par le notaire.
il a eu besoin de cette somme pour régler des dettes.
Et il a reconnu sa dette à votre égard par testament ce qui permettra au notaire de l'imputer sur l'actif successoral.
Votre problème est de savoir l'état patrimonial de la succession.
S'il n'est pas assez conséquent, vous risquez de ne pas pouvoir récupérer votre prêt.
Peu importe, le notaire ne peut entreprendre les formalités requises qu'à la demande du légataire désigné dans un testament olographe.
Il ne peut les faire de sa propre initiative car au cas où le légataire renoncerait à son legs, les frais seraient suportés par le notaire.
Raison pour laquelle, il vous appartient de prendre l'initiative de ces formalités accomplies, bien entendu, par le notaire.
il a eu besoin de cette somme pour régler des dettes.
Et il a reconnu sa dette à votre égard par testament ce qui permettra au notaire de l'imputer sur l'actif successoral.
Votre problème est de savoir l'état patrimonial de la succession.
S'il n'est pas assez conséquent, vous risquez de ne pas pouvoir récupérer votre prêt.
Le fait que votre oncle ait indiqué vous devoir 15 000 € dans son testament vaut reconnaissance de dette. La somme de 15 000 € sera mise au passif de la succession.
Pour faire simple :
- actif = ce que votre oncle possède (compte en banque, immobilier...)
- passif = ce qu'il doit (à vous, aux impôts, crédit en cours...)
- et l'actif diminué du passif compose l'actif de succession (ou le passif).
Tout héritier ou légataire universel est redevable du passif. Si le passif dépasse l'actif, autant renoncer. Votre cas est particulier puisque c'est à vous que l'oncle devait de l'argent. Si vous accpetez le legs, vous hériterez de ses comptes et c'est tout, le reste sera perdu.
Pour ce qui est des frais, oui, les frais d'enregistrement du testament sont à votre charge et vous aurez des droits à payer (au taux de 55 %) sur ce qui vous revient, après un abattement de 7 967 €. Bien sûr, si le passif dépasse l'actrif, les droits seront nuls.
Pour faire simple :
- actif = ce que votre oncle possède (compte en banque, immobilier...)
- passif = ce qu'il doit (à vous, aux impôts, crédit en cours...)
- et l'actif diminué du passif compose l'actif de succession (ou le passif).
Tout héritier ou légataire universel est redevable du passif. Si le passif dépasse l'actif, autant renoncer. Votre cas est particulier puisque c'est à vous que l'oncle devait de l'argent. Si vous accpetez le legs, vous hériterez de ses comptes et c'est tout, le reste sera perdu.
Pour ce qui est des frais, oui, les frais d'enregistrement du testament sont à votre charge et vous aurez des droits à payer (au taux de 55 %) sur ce qui vous revient, après un abattement de 7 967 €. Bien sûr, si le passif dépasse l'actrif, les droits seront nuls.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kalimera le 9/06/2011 à 11:08
Le testament a été remis 3 jours après le décès.
Oui, j'ai fait un prêt. que je rembourse encore aujourd'hui. Mon oncle avait 76 ans au moment où il a eu besoin de cette somme pour régler des dettes. Il avait des COMMANDEMENTS DE PAYER; j'ai les documents en ma possession.