Litige avec mon agence

Résolu

micke -
micke - 9 juin 2011 à 11:27

Bonjour,
Je suis bénéficiaire du RSA et l agence ne m accorde pas le mois de préavis comme indiqué sur le contrat. Ils s'appuient sur le fait que j étais déjà au RSA avant de louer et que selon la Loi mon préavis est donc de 3 mois.

URGENT merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

bidule

oiu c'est exact, votre situation n'ayant pas été modifié pendant votre bail, vous ne pouvez pas réclamer un préavis réduit pour changement de situation "professionnel"
votre préavis est donc bien de 3 mois.

micke

Et cela meme s il n est pas stipulé dans le contrat?Car ça prète à confusion.
Je vous remercie de votre attention.

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