EDF : "Autres prestations" : Est-ce légal ?
Résolu
Charlinna
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Charlinna -
Charlinna -
Bonjour,
J'ai eu connaissance par un agent de l'EDF, que sur nos factures d'électricité, le montant indiqué à la ligne "Autres Prestations" (Taxe sur la consommation finale d'électricité - contribution au service public d'électricité) correspondrait, en fait, à notre contritution pour les personnes ne pouvant s'acquitter de leurs factures.
Si tel est le cas, est-ce légal ?
Merci à tous pour vos réponses.
J'ai eu connaissance par un agent de l'EDF, que sur nos factures d'électricité, le montant indiqué à la ligne "Autres Prestations" (Taxe sur la consommation finale d'électricité - contribution au service public d'électricité) correspondrait, en fait, à notre contritution pour les personnes ne pouvant s'acquitter de leurs factures.
Si tel est le cas, est-ce légal ?
Merci à tous pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
Cet agent EDF vous a donné une information très incomplète.
La CSPE (Contibution au Service Public de l'Electricité) sert à financer :
- Les surcoûts de production d'électricité dans les îles (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes),
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables (vous payez pour qu'EDF puisse racheter au prix fort l'électricité produite par les éoliennes et les panneaux solaires)
- Le tarif spécial en faveur des clients démunis.
Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité) vont dans la poche de votre mairie et de votre département, pour assurer l'entretien et l'amélioration des réseaux locaux de distribution de l'électricité.
Est-ce légal ? Ben oui, puisque les taxes et contributions sont issues de lois votées par le Parlement que les citoyens ont élu... Autant prétendre que la TVA ou l'impôt sur le revenu sont illégaux !
Cet agent EDF vous a donné une information très incomplète.
La CSPE (Contibution au Service Public de l'Electricité) sert à financer :
- Les surcoûts de production d'électricité dans les îles (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes),
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables (vous payez pour qu'EDF puisse racheter au prix fort l'électricité produite par les éoliennes et les panneaux solaires)
- Le tarif spécial en faveur des clients démunis.
Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité) vont dans la poche de votre mairie et de votre département, pour assurer l'entretien et l'amélioration des réseaux locaux de distribution de l'électricité.
Est-ce légal ? Ben oui, puisque les taxes et contributions sont issues de lois votées par le Parlement que les citoyens ont élu... Autant prétendre que la TVA ou l'impôt sur le revenu sont illégaux !
Et on paye des impôts aussi, et on cotise aussi pour les personnes qui ont la CMU et pire encore pour payer les retraites....
Bonsoir,
Dans autres prestations vous trouvez :
La contribution au service public (CSPE). Cette contribution sert à compenser les charges des fournisseurs d'élec liées à leur mission de service public. Le montant de la CSPE est fixé par décision ministérielle sur la proposition de la commission de régulation (CRE).
Il ne peut y avoir quelque chose de plus légal et encadré.
Dans autres prestations vous trouvez :
La contribution au service public (CSPE). Cette contribution sert à compenser les charges des fournisseurs d'élec liées à leur mission de service public. Le montant de la CSPE est fixé par décision ministérielle sur la proposition de la commission de régulation (CRE).
Il ne peut y avoir quelque chose de plus légal et encadré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...