Anulation sous seing privé
edouard
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un sous seing privé il y a 3 semaines concernant une maison à l'achat.
Je viens d'apprendre ce jour que je vais avoir une mutation professionnelle d'ici septembre (je suis enseignant) car j'ai perdu mon poste actuel: je viens de l'apprendre...
Nous n'avons pas encore signer l'acte notarial.
puis je annuler le sous seing? de ce fait, puis-je récupérer l'acompte de 20 000 euros (10% du prix du bien) déjà versé au notaire?
cordialement
J'ai signé un sous seing privé il y a 3 semaines concernant une maison à l'achat.
Je viens d'apprendre ce jour que je vais avoir une mutation professionnelle d'ici septembre (je suis enseignant) car j'ai perdu mon poste actuel: je viens de l'apprendre...
Nous n'avons pas encore signer l'acte notarial.
puis je annuler le sous seing? de ce fait, puis-je récupérer l'acompte de 20 000 euros (10% du prix du bien) déjà versé au notaire?
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