Sujet Précédent Sujet Suivant

Question sur la loi carrez

virgin - 8 juin 2011 à 18:15
 iva - 8 juin 2011 à 20:24
Bonjour,
si le rapport de diagnostic immobilier pour une location n'a pas été fait. est ce que le propriétaire a le droit de louer son appartement?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
iva
8 juin 2011 à 20:24
non
1

Discussions similaires

Une chambre sans fenêtre est t elle considérer hab
Erick -
Valenchantée -

3 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Chambre sans fenêtre: surface habitable?
Lorie3193 -
lune -

11 réponses
Litige avec asssurance carrez conseil
Brinssa -
anna -

2 réponses
partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
CLOCLO_TOURS -
BmV -

15 réponses