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Question sur la loi carrez

virgin - 8 juin 2011 à 18:15
 iva - 8 juin 2011 à 20:24
Bonjour,
si le rapport de diagnostic immobilier pour une location n'a pas été fait. est ce que le propriétaire a le droit de louer son appartement?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
iva
8 juin 2011 à 20:24
non
1

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