Dépacsé et intérets d'emprunt
Paul et André
-
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
Nous nous sommes pacsés et ensuite avons acheté une maison 50/50.
A présent mon compagnon souhaite faire un break et rompre notre pacs mais vivre quand même dans notre maison (tous les 2 en "colocation") pendant 1 an environ.
Ensuite l'avenir nous le dira... peut-être un Re-pacs :)
1) Peut t'on déclarer les intérêts d'emprunt 50/50 sur notre déclaration ?
IL faudra alors faire 3 déclarations : 1 perso chacun (dont 50% des intérêts au prorata) + une commune (100% des intérêts au prorata).
2) Si on se re-pacse au bout d'un an on revient comme avant avec encore 3 déclarations ?
Est ce possible ?
Nous nous sommes pacsés et ensuite avons acheté une maison 50/50.
A présent mon compagnon souhaite faire un break et rompre notre pacs mais vivre quand même dans notre maison (tous les 2 en "colocation") pendant 1 an environ.
Ensuite l'avenir nous le dira... peut-être un Re-pacs :)
1) Peut t'on déclarer les intérêts d'emprunt 50/50 sur notre déclaration ?
IL faudra alors faire 3 déclarations : 1 perso chacun (dont 50% des intérêts au prorata) + une commune (100% des intérêts au prorata).
2) Si on se re-pacse au bout d'un an on revient comme avant avec encore 3 déclarations ?
Est ce possible ?
A voir également:
- Dépacsé et intérets d'emprunt
- Comment se depacse - Guide
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Taux d emprunt actuel - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et intérêts - Forum Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
1 réponse
si votre pacs n'est pas "cassé en 2010" mais le serait en 2011 : vous ne pourrez pas faire 3 déclarations.
La loi a changé ( derniere loi de finances ) : plus de déclarations pour chaque situation mais une seule
l'article 6 du code général des impots :
extrait de légifrance
5- Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La loi a changé ( derniere loi de finances ) : plus de déclarations pour chaque situation mais une seule
l'article 6 du code général des impots :
extrait de légifrance
5- Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui veut dire que si nous nous cassons le pacs en 2012 (soit passé le délai des 2 années) nous pourrons alors faire chacun notre déclaration ou bien 3 avec une commune à sa quote-part ?
à compter de 2011 le système des 3 déclarations n'existe plus : c'est soit une déclaration commune pour l'année entière (pacs) soit chacun fait sa propre déclaration pour l'année entière là aussi (pacs ou dépacs)
enfin une bonne réforme !