Régularisation des charges locatives

delphine - 8 juin 2011 à 13:10
 delphine - 8 juin 2011 à 13:39
Bonjour,

J'ai loué un appartement pendant un an, et lors de la restitution de mon dépôt de garantie (avec 1 mois de retard par l'agence) on m'a retiré 114€ de charges locatives (électricité, eau et nettoyage) des parties communes de l'immeuble (charges que j'ai aussi payé mensuellement). L'agence a t-elle le droit de retirer cette somme sans suivre la procédure décrite dans la loi: "Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble."

Je n'ai jamais été prévenu 1 mois à l'avance. Je l'ai appris en recevant mon dépôt de garantie. Suis-je en droit de réclamer mon dépôt de garantie dans son intégralité et ne pas payer cette somme que je trouve abusive ?

(abusive car j'avais un accés privé à mon logement et je n'empreintais donc jamais les parties communes, donc l'eau, l'électricité ou nettoyage ne me concernait pas), mais bon pour ca je ne peux rien y faire malheuresement !!

Merci de vos réponses !

2 réponses

Utilisateur anonyme
8 juin 2011 à 13:16
bonjour : il s'agit de la régularisation des charges communes, et l'agence a tout à fait le droit d'effectuer la retenue en fournissant les justificatifs. Elle n'a pas besoin de vous prévenir un mois à l'avance.

Chaque mois, vous n'avez pas "payé des charges", mais une PROVISION POUR CHARGES, car on ne peut pas deviner à l'avance le montant exact, et il est normal de faire une régularisation périodique, et lorsque le locataire part, on est bien obligé de régularier. On a calculé le montant exact des charges, et on a déduit les provisions mensuelles. Rien d'extraordinaire.
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Bon, tant pis pour moi ..!

Merci pour votre réponse.
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