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3 réponses
Vous allez racheter la part de votre soeur ou elle vous la donne ? C'est la seule question à se poser ! A partir de là, il y a une seule démarche et un seul tarif.
condorcet
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8 juin 2011 à 09:35
8 juin 2011 à 09:35
quelle est la meilleure solution pour que cela nous engendre pas trop de frais (donation, licitation ....) quels seront les frais à payer (fiscal, notaire..)?
La donation générerait des frais énormes au plan spécifiquement fiscal à des taux de 35 et 45 % sur la valeur des droits acquis.
La licitation s'impose. Frais de l'ordre de 6 %.
La donation générerait des frais énormes au plan spécifiquement fiscal à des taux de 35 et 45 % sur la valeur des droits acquis.
La licitation s'impose. Frais de l'ordre de 6 %.
condorcet
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8 juin 2011 à 10:25
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les frais se calculent sur la valeur totale des biens immobiliers ou sur la part de ma soeur soit la moitié des 2 résidences
La "licitation", dénommée fiscalement "cession de droits indivis faisant cesser une indivision" est (fiscalement) assimilée à un partage soumis aux mêmes droits au taux de 1.1% (si j'ai bonne mémoire).
A l'instar d'un partage cette cession faisant cesser l'indivision a pour base d'imposition la valeur de la masse partagé soit, pour répondre directement à votre question, sur la valeur totale totale des biens immobiliers.
La "licitation", dénommée fiscalement "cession de droits indivis faisant cesser une indivision" est (fiscalement) assimilée à un partage soumis aux mêmes droits au taux de 1.1% (si j'ai bonne mémoire).
A l'instar d'un partage cette cession faisant cesser l'indivision a pour base d'imposition la valeur de la masse partagé soit, pour répondre directement à votre question, sur la valeur totale totale des biens immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2011 à 10:10