à l'aide !!! rachat part immobilière
FM6964
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FM6964 -
FM6964 -
Bonjour,
suite au décès de ma mère, ma soeur et moi sommes en indivision sur la maison familiale (montant estimé 450000€) et une résidence secondaire (montant estimé 210000€). je souhaite racheter les parts de ma soeur. quelle est la meilleure solution pour que cela nous engendre pas trop de frais (donation, licitation ....) quels seront les frais à payer (fiscal, notaire..)?
merci de votre réponse
FM6964
suite au décès de ma mère, ma soeur et moi sommes en indivision sur la maison familiale (montant estimé 450000€) et une résidence secondaire (montant estimé 210000€). je souhaite racheter les parts de ma soeur. quelle est la meilleure solution pour que cela nous engendre pas trop de frais (donation, licitation ....) quels seront les frais à payer (fiscal, notaire..)?
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3 réponses
Vous allez racheter la part de votre soeur ou elle vous la donne ? C'est la seule question à se poser ! A partir de là, il y a une seule démarche et un seul tarif.
FM6964
je souhaite racheter sa part
quelle est la meilleure solution pour que cela nous engendre pas trop de frais (donation, licitation ....) quels seront les frais à payer (fiscal, notaire..)?
La donation générerait des frais énormes au plan spécifiquement fiscal à des taux de 35 et 45 % sur la valeur des droits acquis.
La licitation s'impose. Frais de l'ordre de 6 %.
La donation générerait des frais énormes au plan spécifiquement fiscal à des taux de 35 et 45 % sur la valeur des droits acquis.
La licitation s'impose. Frais de l'ordre de 6 %.
les frais se calculent sur la valeur totale des biens immobiliers ou sur la part de ma soeur soit la moitié des 2 résidences
La "licitation", dénommée fiscalement "cession de droits indivis faisant cesser une indivision" est (fiscalement) assimilée à un partage soumis aux mêmes droits au taux de 1.1% (si j'ai bonne mémoire).
A l'instar d'un partage cette cession faisant cesser l'indivision a pour base d'imposition la valeur de la masse partagé soit, pour répondre directement à votre question, sur la valeur totale totale des biens immobiliers.
La "licitation", dénommée fiscalement "cession de droits indivis faisant cesser une indivision" est (fiscalement) assimilée à un partage soumis aux mêmes droits au taux de 1.1% (si j'ai bonne mémoire).
A l'instar d'un partage cette cession faisant cesser l'indivision a pour base d'imposition la valeur de la masse partagé soit, pour répondre directement à votre question, sur la valeur totale totale des biens immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...