Questions pour donation à mes soeurs
fred
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis une jeun homme de 26 ans et je souhaite faire donation de tout mes biens à mes deux soeurs mais je ne connais pas les démarches administratives qu'il faut suivre, le temps qu'il faut , ainsi que le cout financier nécessaire pour cette opération.
par ailleur , est il possible de faire la donation sans qu'elles en soit au courant ? si oui , la tarification est elle plus élevé?
je suis une jeun homme de 26 ans et je souhaite faire donation de tout mes biens à mes deux soeurs mais je ne connais pas les démarches administratives qu'il faut suivre, le temps qu'il faut , ainsi que le cout financier nécessaire pour cette opération.
par ailleur , est il possible de faire la donation sans qu'elles en soit au courant ? si oui , la tarification est elle plus élevé?
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1 réponse
je souhaite faire donation de tout mes biens à mes deux soeurs
L'impôt affectant les donations entre frère et soeurs est très élevé, de 35 à 45 % suivant la valeur des biens donnés.
est il possible de faire la donation sans qu'elles en soient au courant ?
Imposible.
La donation se caractérise par la double notion de l'intention de "donner" du donateur et celle de "recevoir" de la part du donataire. D'où le terme juridique de "donation entre vifs".
Autrement, la transmission de biens peut s'opérer par testament applicable au décès du testateur.
L'impôt affectant les donations entre frère et soeurs est très élevé, de 35 à 45 % suivant la valeur des biens donnés.
est il possible de faire la donation sans qu'elles en soient au courant ?
Imposible.
La donation se caractérise par la double notion de l'intention de "donner" du donateur et celle de "recevoir" de la part du donataire. D'où le terme juridique de "donation entre vifs".
Autrement, la transmission de biens peut s'opérer par testament applicable au décès du testateur.
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