Questions pour donation à mes soeurs
fred
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8 juin 2011 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2011 à 09:47
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condorcet
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8 juin 2011 à 09:47
8 juin 2011 à 09:47
je souhaite faire donation de tout mes biens à mes deux soeurs
L'impôt affectant les donations entre frère et soeurs est très élevé, de 35 à 45 % suivant la valeur des biens donnés.
est il possible de faire la donation sans qu'elles en soient au courant ?
Imposible.
La donation se caractérise par la double notion de l'intention de "donner" du donateur et celle de "recevoir" de la part du donataire. D'où le terme juridique de "donation entre vifs".
Autrement, la transmission de biens peut s'opérer par testament applicable au décès du testateur.
L'impôt affectant les donations entre frère et soeurs est très élevé, de 35 à 45 % suivant la valeur des biens donnés.
est il possible de faire la donation sans qu'elles en soient au courant ?
Imposible.
La donation se caractérise par la double notion de l'intention de "donner" du donateur et celle de "recevoir" de la part du donataire. D'où le terme juridique de "donation entre vifs".
Autrement, la transmission de biens peut s'opérer par testament applicable au décès du testateur.