Bail notarié et huissier
codynremy
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous
Je suis propriétaire d'un appartement qui est loué à un couple sans enfants depuis avril 2009.
La location a été faite à travers un bail notarié, signé en avril 2009.
Depuis février 2010 le locataire ne paye plus ses loyers.
Après des nombreux RAR avec mise en demeure, en avril 2011, j'ai fait appel a un huissier.
Une saisie sur salaire ne peut pas être réalisée, car les locataires ne travaillent plus dans les entreprises présentées lors de la location et n'ont pas répondu au courrier de l'huissier
Désormais les courriers en RAR reviennent au expéditeur et ils ont changé de numéro de téléphone, donc, aucun moyens de les contacter
Sur la boîte au lettres leur nom à été enlevé (comme s'ils n'habitent plus dans cet appartement),
mais renseignement pris auprès des voisins, ils sont toujours là.
Je précise que je détiens un triple des clefs de l'appartement.
Dans le contrat de location c'est spécifié que je suis autorisé une fois par an de visiter l'appartement.
Je peux me prévaloir de cet article pour rentrer dans l'appartement (sachant qu'ils ne répondent plus et que leur nom n'est pas inscrit sur la boîte au lettres) ??
L'huissier traîne les pieds et je l'impression que c'est moi qui lui dit ce qu'il doit faire .... il n'a même pas dédaigner, depuis 3 mois, de faire une saisie sur les comptes bancaires ou mobilier .... et il me pousse uniquement vers l'action judiciaire avec l'expulsion des locataires.
Une date pour présentation devant le juge a été fixée seulement pour le 16 septembre 2011
Quels sont les éventuels autres moyens pour que je puisse récupérer vite les loyers impayés et obtenir l'éviction de mes locataires ?
Je suis dans une situation assez délicate ; j'ai un emprunt bancaire pour ce bien.
Je vous remercie par avance
Jean Marc
Je suis propriétaire d'un appartement qui est loué à un couple sans enfants depuis avril 2009.
La location a été faite à travers un bail notarié, signé en avril 2009.
Depuis février 2010 le locataire ne paye plus ses loyers.
Après des nombreux RAR avec mise en demeure, en avril 2011, j'ai fait appel a un huissier.
Une saisie sur salaire ne peut pas être réalisée, car les locataires ne travaillent plus dans les entreprises présentées lors de la location et n'ont pas répondu au courrier de l'huissier
Désormais les courriers en RAR reviennent au expéditeur et ils ont changé de numéro de téléphone, donc, aucun moyens de les contacter
Sur la boîte au lettres leur nom à été enlevé (comme s'ils n'habitent plus dans cet appartement),
mais renseignement pris auprès des voisins, ils sont toujours là.
Je précise que je détiens un triple des clefs de l'appartement.
Dans le contrat de location c'est spécifié que je suis autorisé une fois par an de visiter l'appartement.
Je peux me prévaloir de cet article pour rentrer dans l'appartement (sachant qu'ils ne répondent plus et que leur nom n'est pas inscrit sur la boîte au lettres) ??
L'huissier traîne les pieds et je l'impression que c'est moi qui lui dit ce qu'il doit faire .... il n'a même pas dédaigner, depuis 3 mois, de faire une saisie sur les comptes bancaires ou mobilier .... et il me pousse uniquement vers l'action judiciaire avec l'expulsion des locataires.
Une date pour présentation devant le juge a été fixée seulement pour le 16 septembre 2011
Quels sont les éventuels autres moyens pour que je puisse récupérer vite les loyers impayés et obtenir l'éviction de mes locataires ?
Je suis dans une situation assez délicate ; j'ai un emprunt bancaire pour ce bien.
Je vous remercie par avance
Jean Marc
A voir également:
- Bail notarié expulsion
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- Acte notarié prix - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Expulsion avec enfant scolarisé - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
3 réponses
Même si dans le bail il est noté que vous pouvez visiter l'appartement vous ne pouvez pas le faire sans leur autorisation.
Si votre huissier ne bouge pas,changez en.Il peut demander a la préfecture si ces personnes ont des véhicules pour les saisir,demander une saisie sur rémunération car même si ils sont au chomage les allocations sont saisissables.
Vous n'avez comme recours que le tribunal,sachant que vous n'aurez pas d'expulsion avant la fin de la trêve hivernale.
Pour vos prêts vous pouvez demander via le tribunal une suspension des échéances de pret,je vous met un lien explicatif dans lequel ils parlent de chomage mais cela marche aussi en cas de locataires ne payant pas le loyer.
http://www.afub.org/chomage.php
Si votre huissier ne bouge pas,changez en.Il peut demander a la préfecture si ces personnes ont des véhicules pour les saisir,demander une saisie sur rémunération car même si ils sont au chomage les allocations sont saisissables.
Vous n'avez comme recours que le tribunal,sachant que vous n'aurez pas d'expulsion avant la fin de la trêve hivernale.
Pour vos prêts vous pouvez demander via le tribunal une suspension des échéances de pret,je vous met un lien explicatif dans lequel ils parlent de chomage mais cela marche aussi en cas de locataires ne payant pas le loyer.
http://www.afub.org/chomage.php
Je vous remercie pour cette réponse rapide.
Je viens d'avoir l'huissier qui m'indique qu'il ne peut pas faire une saisie sur les indemnités chômage, car il n'a pas les moyens de savoir s'ils sont indemnisés!!!
Par ailleurs, pour une saisie sur leur voiture il faut que je donne la marque de la voiture et la plaque d'immatriculation!
Je suis étonné de ces réponses .... je dirais que c'est moi qui doit faire tout!
Quant à la saisie du mobilier il est aussi très peu enthousiaste, il ne trouve pas cette démarche opportune .... pour lui il n'y a que l'expulsion et cela apparemment est pour l'année prochaine!!!
Merci également pour cette idée de suspendre les échéances de mon crédit!
Jean Marc
Je viens d'avoir l'huissier qui m'indique qu'il ne peut pas faire une saisie sur les indemnités chômage, car il n'a pas les moyens de savoir s'ils sont indemnisés!!!
Par ailleurs, pour une saisie sur leur voiture il faut que je donne la marque de la voiture et la plaque d'immatriculation!
Je suis étonné de ces réponses .... je dirais que c'est moi qui doit faire tout!
Quant à la saisie du mobilier il est aussi très peu enthousiaste, il ne trouve pas cette démarche opportune .... pour lui il n'y a que l'expulsion et cela apparemment est pour l'année prochaine!!!
Merci également pour cette idée de suspendre les échéances de mon crédit!
Jean Marc
J'ai été dans le même cas changez d'huissier.
Il doit faire une demande auprés de la prefecture une levée d'état de carte grise pour cela il doit envoyer l'état civil des personnes et leur date de naissance cout 42,10 eurosart 38 du code de la route et art 164 du decret du 31/07/1992.Cela lui permet de savoir si des véhicules appartiennent a ses gens
Il doit demander au procureur de la république le nom de leur employeur loi du 09.07.1991 art 39-40-51 cout 73,67 euros il saura alors si ils sont demandeurs d'emploi ou salariée
Il doit faire une demande auprés de la prefecture une levée d'état de carte grise pour cela il doit envoyer l'état civil des personnes et leur date de naissance cout 42,10 eurosart 38 du code de la route et art 164 du decret du 31/07/1992.Cela lui permet de savoir si des véhicules appartiennent a ses gens
Il doit demander au procureur de la république le nom de leur employeur loi du 09.07.1991 art 39-40-51 cout 73,67 euros il saura alors si ils sont demandeurs d'emploi ou salariée
Entendu!
Ce que je pensais également!
Je suis déçu avoir déjà perdu 2 mois avec lui!!!!
Problème, comment être sur de choisir le bon?
Connaissez vous un qui soit mieux dans ce type d'incident immobilier?
Je suis sur Paris et l'appartement se trouve à Saint Denis (93)
Vous me recommandez de prendre un avocat?
Encore une fois je vous remercie!
C'est affligeant de voir un professionnel qui ne fourni pas les bonnes réponse, alors qu'il est prends des honoraires!
Jean Marc
Ce que je pensais également!
Je suis déçu avoir déjà perdu 2 mois avec lui!!!!
Problème, comment être sur de choisir le bon?
Connaissez vous un qui soit mieux dans ce type d'incident immobilier?
Je suis sur Paris et l'appartement se trouve à Saint Denis (93)
Vous me recommandez de prendre un avocat?
Encore une fois je vous remercie!
C'est affligeant de voir un professionnel qui ne fourni pas les bonnes réponse, alors qu'il est prends des honoraires!
Jean Marc
La législation juridique et financière évolue en permanence...