Clause particulière légale?
Mathilde
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Mathilde -
Mathilde -
Bonjour,
j'étais locataire d'un logement meublé que j'ai résilié dans le délai imparti, cependant, ma propriétaire veut conserver la caution (1 mois de loyer) car elle estime que j'ai quitté les lieux avant la fin du contrat. J'avais signé le contrat de location pour un an, le 11 Août 2010.
De plus, il me manque une partie du contrat de location (que ma propriétaire ne m'avait jamais rendu signé et que j'ai malheureusement oublié de réclamer!) sur laquelle cette dernière a ajouté une clause particulière: celle-ci stipule que si je pars avant la fin du terme, la caution est gardée.
J'attends que ma propriétaire me fasse parvenir cette partie manquante de mon contrat, cependant, cette clause particulière est-elle légale?
Dans l'attente de votre réponse, d'avance merci pour votre aide!
j'étais locataire d'un logement meublé que j'ai résilié dans le délai imparti, cependant, ma propriétaire veut conserver la caution (1 mois de loyer) car elle estime que j'ai quitté les lieux avant la fin du contrat. J'avais signé le contrat de location pour un an, le 11 Août 2010.
De plus, il me manque une partie du contrat de location (que ma propriétaire ne m'avait jamais rendu signé et que j'ai malheureusement oublié de réclamer!) sur laquelle cette dernière a ajouté une clause particulière: celle-ci stipule que si je pars avant la fin du terme, la caution est gardée.
J'attends que ma propriétaire me fasse parvenir cette partie manquante de mon contrat, cependant, cette clause particulière est-elle légale?
Dans l'attente de votre réponse, d'avance merci pour votre aide!
1 réponse
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Non cette clause n'est pas légale un bail de location meublée de résidence principale est toujours d'un an résiliable a tout moment par le locataire
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Les locations meublées sont régit par la loi Borloo de 2005
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 -
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Déja vous la mettez en demeure par lettre recommandée avec avis de reception de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours si cela n'est pas fait vous saisissez le juge de proximité dont dépend le logement c'est rapide gratuit pas besoin d'avocat vous n'hésitez pas a demander 500 euros de dommages et intérets
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La législation juridique et financière évolue en permanence...