Demande sur remboursement depôt de garantie
marylandes
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7 juin 2011 à 09:42
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 7 juin 2011 à 10:25
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 7 juin 2011 à 10:25
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2 réponses
angelsam
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7 juin 2011 à 10:24
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Le bailleur a 2 mois à compter de la remise des clefs pour restituer le dépôt de garantie.
Article 22 Loi 89-462 du 6 juillet 1989. (location nue)
Article 22 Loi 89-462 du 6 juillet 1989. (location nue)
jaqot
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7 juin 2011 à 10:25
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bonjour , le délais est de 2 mois !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...