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Demande sur remboursement depôt de garantie

marylandes -  
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai savoir le délai pour récupérer un chéque de depôt de garantie.
Est-ce-que l'agence immobilière à 1 mois ou 3 mois pour nous restituer notre cheque de depôt de garantie.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Le bailleur a 2 mois à compter de la remise des clefs pour restituer le dépôt de garantie.

Article 22 Loi 89-462 du 6 juillet 1989. (location nue)
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Réponse 2 / 2
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonjour , le délais est de 2 mois !!
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