Taxe fonciere
nadia
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une maison par moitie avec ma fille depuis le deces de mon concubin, nous avons des taxes habitation et foncieres à payer, ma fille a fait une demande par ecrit d'exoneration total de la taxe fonciere et habitation , chose qu'elle a obtenu, mais le tresor public me demande de paye la moitie de ma part.
a t'elle le droit ?
j'ai une maison par moitie avec ma fille depuis le deces de mon concubin, nous avons des taxes habitation et foncieres à payer, ma fille a fait une demande par ecrit d'exoneration total de la taxe fonciere et habitation , chose qu'elle a obtenu, mais le tresor public me demande de paye la moitie de ma part.
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c'est quand meme eux qui se sont trompes et ils auraient du se renseigner que nous etions a deux pour la maison.
en quoi, ils s e sont trompées .... visiblement elle a eu une remise gracieuse ( une aide aux indigeants ) et vous vous n'avez rien demandé
donc il lui ont degrever la totalite de la facture et maintenant il veulent annule le degrevement de moitie et que moi je paie ma part. ont t'il le droit de se retracter?
le reste ( votre part ) reste due