Taxe fonciere
nadia
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une maison par moitie avec ma fille depuis le deces de mon concubin, nous avons des taxes habitation et foncieres à payer, ma fille a fait une demande par ecrit d'exoneration total de la taxe fonciere et habitation , chose qu'elle a obtenu, mais le tresor public me demande de paye la moitie de ma part.
a t'elle le droit ?
j'ai une maison par moitie avec ma fille depuis le deces de mon concubin, nous avons des taxes habitation et foncieres à payer, ma fille a fait une demande par ecrit d'exoneration total de la taxe fonciere et habitation , chose qu'elle a obtenu, mais le tresor public me demande de paye la moitie de ma part.
a t'elle le droit ?
A voir également:
- Taxe fonciere
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Calcul taxe foncière - Guide
- Hausse de la taxe foncière : les propriétaires aux revenus modestes ne sont pas épargnés, voici le taux qu'ils subissent - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est quand meme eux qui se sont trompes et ils auraient du se renseigner que nous etions a deux pour la maison.
en quoi, ils s e sont trompées .... visiblement elle a eu une remise gracieuse ( une aide aux indigeants ) et vous vous n'avez rien demandé
donc il lui ont degrever la totalite de la facture et maintenant il veulent annule le degrevement de moitie et que moi je paie ma part. ont t'il le droit de se retracter?
le reste ( votre part ) reste due