Taxe fonciere
nadia
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une maison par moitie avec ma fille depuis le deces de mon concubin, nous avons des taxes habitation et foncieres à payer, ma fille a fait une demande par ecrit d'exoneration total de la taxe fonciere et habitation , chose qu'elle a obtenu, mais le tresor public me demande de paye la moitie de ma part.
a t'elle le droit ?
j'ai une maison par moitie avec ma fille depuis le deces de mon concubin, nous avons des taxes habitation et foncieres à payer, ma fille a fait une demande par ecrit d'exoneration total de la taxe fonciere et habitation , chose qu'elle a obtenu, mais le tresor public me demande de paye la moitie de ma part.
a t'elle le droit ?
1 réponse
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la remise n'est qu'à hauteur de sa part dans l'indivision ... visiblement la moitié
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ils ont envoyer une facture a moi et à ma fille en 2008 en 2009 et celle de 2010 il n'y en a eu qu'une pour la meme maison et les memes sommes, alors que nous en avons moitie chacune.
donc il lui ont degrever la totalite de la facture et maintenant il veulent annule le degrevement de moitie et que moi je paie ma part. ont t'il le droit de se retracter? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...