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Taxe fonciere

nadia - 6 juin 2011 à 20:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 juin 2011 à 21:34
Bonjour,
j'ai une maison par moitie avec ma fille depuis le deces de mon concubin, nous avons des taxes habitation et foncieres à payer, ma fille a fait une demande par ecrit d'exoneration total de la taxe fonciere et habitation , chose qu'elle a obtenu, mais le tresor public me demande de paye la moitie de ma part.
a t'elle le droit ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
6 juin 2011 à 20:10
la remise n'est qu'à hauteur de sa part dans l'indivision ... visiblement la moitié
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nadia
6 juin 2011 à 20:19
meme si il on exonere la totalite?
c'est quand meme eux qui se sont trompes et ils auraient du se renseigner que nous etions a deux pour la maison.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 6/06/2011 à 20:53
dégrevement total pour sa part

en quoi, ils s e sont trompées .... visiblement elle a eu une remise gracieuse ( une aide aux indigeants ) et vous vous n'avez rien demandé
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nadia
6 juin 2011 à 20:57
ils ont envoyer une facture a moi et à ma fille en 2008 en 2009 et celle de 2010 il n'y en a eu qu'une pour la meme maison et les memes sommes, alors que nous en avons moitie chacune.
donc il lui ont degrever la totalite de la facture et maintenant il veulent annule le degrevement de moitie et que moi je paie ma part. ont t'il le droit de se retracter?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
6 juin 2011 à 21:34
ils se sont pas rétractés , votre fille a demandé un remise et ça ne la concerne que elle ( sur sa seule part )
le reste ( votre part ) reste due
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