Vente forcee
Résolu
Bonjour,
J'ai signe une promesse de vente il y a deux mois et je me suis apercu que la maison avait des problemes d'humidite : il faudrait une enveloppe de 30000 euros pour reparer les degats. Apparemment le vendeur est d'accord pour diminuer le prix de vente de 15000 euros par rapport au prix initial, nous prndrions l 'autre moitie à notre charge.
Le probleme est que le vendeur a effectué de gros travaux de structure et n'a pas pris de dommage ouvrage; mon notaire lui a signalé que dans ce cas la, il etait responsable pendant les 10 années à venir des degats qui pouvaient intervenir sur la structure d e la maison. Le vendeur veut se degager de cette responsabilité:
Le peut il?
Peut il refuser de vendre
Quelle sont les solutions?
Nous avons nous meme vendu notre bien et sommes "dehors" a la fin du mois.
merci pour votre reponse a ce SOS!
J'ai signe une promesse de vente il y a deux mois et je me suis apercu que la maison avait des problemes d'humidite : il faudrait une enveloppe de 30000 euros pour reparer les degats. Apparemment le vendeur est d'accord pour diminuer le prix de vente de 15000 euros par rapport au prix initial, nous prndrions l 'autre moitie à notre charge.
Le probleme est que le vendeur a effectué de gros travaux de structure et n'a pas pris de dommage ouvrage; mon notaire lui a signalé que dans ce cas la, il etait responsable pendant les 10 années à venir des degats qui pouvaient intervenir sur la structure d e la maison. Le vendeur veut se degager de cette responsabilité:
Le peut il?
Peut il refuser de vendre
Quelle sont les solutions?
Nous avons nous meme vendu notre bien et sommes "dehors" a la fin du mois.
merci pour votre reponse a ce SOS!
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1 réponse
Il ne peut se dégager de cette responsabilité car il est considéré comme vendeur-constructeur du fait qu'il n'a pas souscrit de DO.
Toute clause de déchargement de responsabilité serait considérée comme nulle et non-écrite.
Néanmoins cette responsabilité s'exercera pendant dix ans après la fin des travaux, strictement le même temps de la garantie décennale.
Il peut toujours refuser de vendre un bien, dans ce cas, il faut distinguer si c'est un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente.
Dans le cas d'une promesse de vente, il me semble qu'il n'est pas possible de la faire exécuter par un tribunal.
Toute clause de déchargement de responsabilité serait considérée comme nulle et non-écrite.
Néanmoins cette responsabilité s'exercera pendant dix ans après la fin des travaux, strictement le même temps de la garantie décennale.
Il peut toujours refuser de vendre un bien, dans ce cas, il faut distinguer si c'est un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente.
Dans le cas d'une promesse de vente, il me semble qu'il n'est pas possible de la faire exécuter par un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2011 à 17:58
6 juin 2011 à 18:36
6 juin 2011 à 19:04
quelle que soit la clause stipulée dans le compromis, et dans l'acte, le vendeur ne pourra pas se dégager de sa responsabilité, la Cour de Cassation vient de trancher il y a quelques temps à ce sujet
http://www.jurisprudentes.net/Clause-exoneratoire-de-la-garantie.html
http://www.jurisprudentes.net/La-clause-d-exoneration-de-la.html
6 juin 2011 à 20:49
Kasom pour votre réactivité et efficacité je vais enfin pouvoir dormir!!!!
7 juin 2011 à 09:55