Vente forcee
Résolu
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1 réponse
Il ne peut se dégager de cette responsabilité car il est considéré comme vendeur-constructeur du fait qu'il n'a pas souscrit de DO.
Toute clause de déchargement de responsabilité serait considérée comme nulle et non-écrite.
Néanmoins cette responsabilité s'exercera pendant dix ans après la fin des travaux, strictement le même temps de la garantie décennale.
Il peut toujours refuser de vendre un bien, dans ce cas, il faut distinguer si c'est un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente.
Dans le cas d'une promesse de vente, il me semble qu'il n'est pas possible de la faire exécuter par un tribunal.
Toute clause de déchargement de responsabilité serait considérée comme nulle et non-écrite.
Néanmoins cette responsabilité s'exercera pendant dix ans après la fin des travaux, strictement le même temps de la garantie décennale.
Il peut toujours refuser de vendre un bien, dans ce cas, il faut distinguer si c'est un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente.
Dans le cas d'une promesse de vente, il me semble qu'il n'est pas possible de la faire exécuter par un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2011 à 17:58
6 juin 2011 à 18:36
6 juin 2011 à 19:04
quelle que soit la clause stipulée dans le compromis, et dans l'acte, le vendeur ne pourra pas se dégager de sa responsabilité, la Cour de Cassation vient de trancher il y a quelques temps à ce sujet
http://www.jurisprudentes.net/Clause-exoneratoire-de-la-garantie.html
http://www.jurisprudentes.net/La-clause-d-exoneration-de-la.html
6 juin 2011 à 20:49
Kasom pour votre réactivité et efficacité je vais enfin pouvoir dormir!!!!
7 juin 2011 à 09:55