Refus de vente sur modele d'exposition
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myleen38
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nbvcxwml Messages postés 182 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nbvcxwml Messages postés 182 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le refus de vente s'applique au modèle d'exposition dans un magasin.
C'est à dire, un produit figure en magasin avec étiquetage et prix, celui-ci n'est plus disponible en stock et la gamme est stoppée, le vendeur a t'il le droit de refuser de vendre le modèle exposé en magasin, ou cela lui est il interdit? Est ce qu'il s'agit d'un refus de vente ou est ce une des exception qui autorise le vendeur à me refuser le produit?
Merci de vos réponses !
Je souhaiterai savoir si le refus de vente s'applique au modèle d'exposition dans un magasin.
C'est à dire, un produit figure en magasin avec étiquetage et prix, celui-ci n'est plus disponible en stock et la gamme est stoppée, le vendeur a t'il le droit de refuser de vendre le modèle exposé en magasin, ou cela lui est il interdit? Est ce qu'il s'agit d'un refus de vente ou est ce une des exception qui autorise le vendeur à me refuser le produit?
Merci de vos réponses !
5 réponses
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Bonjour,
Oui, le vendeur peut vous refusez la vente du modele d'expo.
Ce n'est pas interdit, c'est un simple refus. -
Code de la consommation:
Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, ...
Qu'un modèle soit en exposition n'est pas un motif légitime !
Donc refuser de vendre un modèle d'exposition est bien un refus de vente ;
point barre !-
Certain modele d'exposition son "vide" comme un telephone portable par exemple.
Il n'y a que la coque de visible mais aucun logiciel interieur pour permettre au telephone de fonctionner.
On peut egalement refusé la vente d'un modele d'expo car le produit ayant ete "tripoté" par de nombreux client il ne peut pas etre garantie.
Les exemples de refus de vente de modele d'exposition son multiple !
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étant donné que le prix est affiché , le produit est considéré comme proposé à la vente ;
je crois donc qu'il s'agit bien d'un refus de vente ...
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1q.htm -
Il s'agit d'un refus de vente, il n'y a pas de motif légitime.
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Bonjour,
le vendeur peut reffuser la vente.
En fait s'il sagit par exemple d'un dernier téléviseur tomson, la marque peut exiger qu'un modèle reste en vue des clients.
Si le vendeur n'en a plus en réserve, il lui est impossible de vous le vendre.
je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre ^^
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...