Prescription facturation commerciale
annie18
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6 juin 2011 à 13:40
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 6 juin 2011 à 14:17
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marquis de carabas
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27 juin 2015
846
6 juin 2011 à 14:17
6 juin 2011 à 14:17
Bonjour Annie18,
1) vous pouvez parfaitement vous opposer a une ordonnance d'injonction de payer.... Procédez comme il est mentionné sur la dite ordonnance...
Pour votre information L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (article 1416 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile).
Voila vos droits...
Sur le fond....
2) On vous a installé un matériel en 10/2007
On vous a adressé la facture en 12/2009
Vous contestez le tout en 06/ 2011 et .... Déclarez qu'il n'y a pas de bon de commande......!
Vous a-t-on installé un materiel contre votre gré ?
Permettez un moment d'étonnement....
Cdt
1) vous pouvez parfaitement vous opposer a une ordonnance d'injonction de payer.... Procédez comme il est mentionné sur la dite ordonnance...
Pour votre information L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (article 1416 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile).
Voila vos droits...
Sur le fond....
2) On vous a installé un matériel en 10/2007
On vous a adressé la facture en 12/2009
Vous contestez le tout en 06/ 2011 et .... Déclarez qu'il n'y a pas de bon de commande......!
Vous a-t-on installé un materiel contre votre gré ?
Permettez un moment d'étonnement....
Cdt
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