Prescription facturation commerciale
annie18
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir une ordonnance d'injonction de payer pour un matériel installé en oct 2007, facturé en décembre 2009 sans aucun bon de commande et avec matériel laissé à la disposition du fournisseur (sans réponse de sa part hormis l'injonction).
Quels sont mes droits ?
avec mes remerciements.
je viens de recevoir une ordonnance d'injonction de payer pour un matériel installé en oct 2007, facturé en décembre 2009 sans aucun bon de commande et avec matériel laissé à la disposition du fournisseur (sans réponse de sa part hormis l'injonction).
Quels sont mes droits ?
avec mes remerciements.
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1 réponse
Bonjour Annie18,
1) vous pouvez parfaitement vous opposer a une ordonnance d'injonction de payer.... Procédez comme il est mentionné sur la dite ordonnance...
Pour votre information L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (article 1416 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile).
Voila vos droits...
Sur le fond....
2) On vous a installé un matériel en 10/2007
On vous a adressé la facture en 12/2009
Vous contestez le tout en 06/ 2011 et .... Déclarez qu'il n'y a pas de bon de commande......!
Vous a-t-on installé un materiel contre votre gré ?
Permettez un moment d'étonnement....
Cdt
1) vous pouvez parfaitement vous opposer a une ordonnance d'injonction de payer.... Procédez comme il est mentionné sur la dite ordonnance...
Pour votre information L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (article 1416 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile).
Voila vos droits...
Sur le fond....
2) On vous a installé un matériel en 10/2007
On vous a adressé la facture en 12/2009
Vous contestez le tout en 06/ 2011 et .... Déclarez qu'il n'y a pas de bon de commande......!
Vous a-t-on installé un materiel contre votre gré ?
Permettez un moment d'étonnement....
Cdt
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