A voir également:
- Indivision à l'aide!!! comment rompre l'indiv
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Comment rompre un pacs - Guide
- Rompre juridiquement le lien de filiation par le sang - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonsoir,
Pourquoi ne pas faire l'opération avant que chacun n'est construit sa maison ?
Une fois que vous aurez acheté le terrain avec votre Ami et que vous serez devenus copropriétaires du terrain (Indivis), faire appel aux services d'un Géomètre expert pour fixer un R-D-V., et qu'il se rende sur place pour étabir et fixer les limites des biens (avec les Titres de propriété de chacun des Propriétaires Indivis etc.), pour la réalisation d'un Bornage.
"Les lignes sont tracées sur un plan figurant l'état des lieux, la situation des fonds, la positions des bornes ; celles-ci seront posées en présence des parties.
Le Géomètre expert dresse enfin un procès-verbal d'abornement.
Ce procès-verbal d'abornement résume le déroulement des opérations et décrit la limite et les repères qui la matérialisent. Il est porté à la connaissance des parties concernées.
Dès lors que le procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties, et ne pourrait être annulé que pour vice du consentement (erreur, dol, violence) de l'une des parties. Toutefois, pour le rendre opposables aux tiers, il faudra le faire publier à la conservation des hypothèques, donc le déposer chez un notaire qui va l'authentifier.
A défaut, il n'aurait de valeur qu'entre les parties et ne concernerait pas, par exemple, les acquéreurs successifs."
Cordialement.
Pourquoi ne pas faire l'opération avant que chacun n'est construit sa maison ?
Une fois que vous aurez acheté le terrain avec votre Ami et que vous serez devenus copropriétaires du terrain (Indivis), faire appel aux services d'un Géomètre expert pour fixer un R-D-V., et qu'il se rende sur place pour étabir et fixer les limites des biens (avec les Titres de propriété de chacun des Propriétaires Indivis etc.), pour la réalisation d'un Bornage.
"Les lignes sont tracées sur un plan figurant l'état des lieux, la situation des fonds, la positions des bornes ; celles-ci seront posées en présence des parties.
Le Géomètre expert dresse enfin un procès-verbal d'abornement.
Ce procès-verbal d'abornement résume le déroulement des opérations et décrit la limite et les repères qui la matérialisent. Il est porté à la connaissance des parties concernées.
Dès lors que le procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties, et ne pourrait être annulé que pour vice du consentement (erreur, dol, violence) de l'une des parties. Toutefois, pour le rendre opposables aux tiers, il faudra le faire publier à la conservation des hypothèques, donc le déposer chez un notaire qui va l'authentifier.
A défaut, il n'aurait de valeur qu'entre les parties et ne concernerait pas, par exemple, les acquéreurs successifs."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2011 à 08:13
Peut on quand même le faire diviser auprès du géomètre? et sera il accepté par le notaire?
Merci par avance