Retirer de l'argent sur la paye d'un apprenti
frylikeyou
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frylikeyou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2011 - 3 juin 2011 à 18:05
frylikeyou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2011 - 3 juin 2011 à 18:05
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2 réponses
Bonjour
Vous direz à votre employeur qu'il lise cet article du Code du travail:
Article L 1331-2 du Code du Travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont inerdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 décembre 1995:
Constitue une sanction prohibée: la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que son travail est mal effectué.
Article L 6222-25 du Code du Travail:
L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travil effectif exédant 8 heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-10 du Code du travail (35 heures) et par l'article L 713-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.
Article L 3164-2 du Code du travail:
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
Article L 3164-6 du Code du travail:
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 janvier 2005:
L'interdiction de faire travailler un apprenti les jours fériés est de portée absolue; des circulaires à caractère interprétatif ne sont pas de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale.
Article R 3165-4 du Code du Travail:
Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour de fête reconnu par la loi, en méconnaissance des dispositions de l'article L 3164-6, et des décrets pris pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L 6222-26 du Code du Travail:
Le travail de nuit défini à l'article L 3163-1 est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article L 3163-2 pour les établissements mentionné à ce même article.
Article L 3164-1 du Code du Travail:
La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans.
Donc pour résumer, votre employeur ne pourra faire aucune retenue sur votre salaire pour un travail qui n'aurait pas été effectué correctement. Ensuite, il devra vous payer vos heures supplémentaires (surtout si il y a des heures de nuit entre 22 heures et 6 heures).
En cas de litige, revenez informer le forum.
Vous direz à votre employeur qu'il lise cet article du Code du travail:
Article L 1331-2 du Code du Travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont inerdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 décembre 1995:
Constitue une sanction prohibée: la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que son travail est mal effectué.
Article L 6222-25 du Code du Travail:
L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travil effectif exédant 8 heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-10 du Code du travail (35 heures) et par l'article L 713-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.
Article L 3164-2 du Code du travail:
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
Article L 3164-6 du Code du travail:
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 janvier 2005:
L'interdiction de faire travailler un apprenti les jours fériés est de portée absolue; des circulaires à caractère interprétatif ne sont pas de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale.
Article R 3165-4 du Code du Travail:
Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour de fête reconnu par la loi, en méconnaissance des dispositions de l'article L 3164-6, et des décrets pris pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L 6222-26 du Code du Travail:
Le travail de nuit défini à l'article L 3163-1 est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article L 3163-2 pour les établissements mentionné à ce même article.
Article L 3164-1 du Code du Travail:
La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans.
Donc pour résumer, votre employeur ne pourra faire aucune retenue sur votre salaire pour un travail qui n'aurait pas été effectué correctement. Ensuite, il devra vous payer vos heures supplémentaires (surtout si il y a des heures de nuit entre 22 heures et 6 heures).
En cas de litige, revenez informer le forum.
frylikeyou
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vendredi 3 juin 2011
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3 juin 2011
3 juin 2011 à 18:05
3 juin 2011 à 18:05
merci beaucoup , réponse trés détailler , rapide .
je devrais lui en toucher 2 mots .
trés bonne journée a toi !!
je devrais lui en toucher 2 mots .
trés bonne journée a toi !!
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