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Entretien avec sanctions disciplinaires

Assimiléfonctionaire - 3 juin 2011 à 13:25
jeunecheminot Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2011 - 3 juin 2011 à 14:51
Bonjour,
Je viens de recevoir un préavis d'entretien à une convocation pour une sanction disciplinaire superieur au blâme avec inscription.
On ma remis cette convocation en main propre sans DECHARGE, en ne m'indiquant ni date, ni lieu et ni horaires de rendez-vous.Il est marqué préavis et que la date et le lieu m'allais etre indiqué plus tard.De plus, la convocation remise était ouverte et lisible par toutes les personnes par qui cette convocation a transité pour m'arriver en main propre.
Ma question étant de savoir s'il serait possible de contester cette lettre par le manque d'informations précises (date, heure et lieu) sachant que le délai de moins de 2 mois depuis la prise de connaissance des faits par l'employeur étant respecté?
La sanctions envisagée à mon égard est selon-moi disproportionnée par la même occasion !
Merci d'avance,

1 réponse

Réponse 1 / 1
pat76
3 juin 2011 à 13:42
Bonjour

Une convocation sans date, ni lieu, ni heure, est une convocation nulle. Vous n'avez pas signé de décharge, donc vous n'avez rien reçu.

Attentdez de recevoir une convocation valable (lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge), pour y répondre.

Gardez bien sous le coude cette convocation qui est nulle juridiquement pour le cas où une sanction serait prise sans que vous ayez pu être présent à l'entretien du fait du manque d'information.

Revnez sur le forum en cas de litige prolongé, nous vous indiquerons vos droits.
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Assimiléfonctionaire
3 juin 2011 à 14:02
bonjour pat,

tout d'abord merci de votre réponse rapide et clair.
Si je peut vous expliquer la chronologie des évenements:

le 17 avril , le chef apprend une erreur de ma part.
Le 20 mai, il formule par ecrit la convocation à cet entretien (ni date/heure/lieu)
Cette convoc m'arrive en main propre le 1er Juin (sans décharge et non cachetée).
Je travaille en déplacement donc je n'est pas eu le temps de renvoyer le coupon avec le nom de la personne qui doit me représenter sous 48h ! sachant que le 2 juin étant férié......en fesant le pont le vendredi.....le week end......

Le délai d'engagement de procédure étant de 2 mois max aprés connaissance des faits (donc 17 juin 2011 puisque connaissance il y a depuis le 17 avril).

Je pense que si je ne recoit pas de lettre explicite avant le 17 juin, la sanction est rejetée ( par les prud'hommes).
Si on me donne un rdv oralement à la suite de cette lettre que ca soit avant le 17 juin ou meme apres, les sanctions sont aussi rejetées (par les prud'hommes).

Doit je jouer le jeu en envoyant le coupon rempli afin de ne pas recevoir de nouvelles lettre de convoc conformes cette fois ci avant la fin de l'engagement?
ou dois-je au contraire, attendre et ne rien remplir avant qu'une date soit formuler ( au risque de recevoir une nouvelle lettre cette fois si conforme avant l'expiration du délai??)

Merci d'avance,
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pat76
3 juin 2011 à 14:27
Vous n'avez pas signé de décharge, vous n'avez rien reçu donc rien à renvoyer. J'aurai des arrêts de la cour de cassation à vous soumettre sur le sujet en cas de litige.
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jeunecheminot Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2011
Modifié par Strumpfette le 18/09/2016 à 17:48
Avec plaisir !!
merci

***Modération CCM
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