Reclamation a mon ancien employeur
combawa
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combawa Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 4 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2011 - 27 juin 2011 à 08:31
combawa Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 4 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2011 - 27 juin 2011 à 08:31
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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre ancien employeur, dans le quel vous lui demander de tenir à disposition les documents qu'il auraient dus vous remettre le dernier jour de votre contrat. Vous lui précisez que vous viendrez les chercher au plus tard dans les 5 jours à la réception de votre lettre. et que vous espérez qu'il aura envoyer l'attestation salariale à la CPAM avant votre venue.
Vous lui indiquez que si le jour de votre venue il ne vous remet pas tout les documents dont vous avez besoin, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes et que vous ne manquerez pas de demander le prononcé d'une abstreinte de 100 euros par jour de retard à la remise de chaque document.
Vous réclamerez également des dommages et intérêts pour le cas où l'attestation salariale destinée à la CPAM, n'avait pas été envoyée.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquanr la situation.
Si le litige se prolonge après la réception de votre lettre par l'employeur, revenez sur le forum.
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre ancien employeur, dans le quel vous lui demander de tenir à disposition les documents qu'il auraient dus vous remettre le dernier jour de votre contrat. Vous lui précisez que vous viendrez les chercher au plus tard dans les 5 jours à la réception de votre lettre. et que vous espérez qu'il aura envoyer l'attestation salariale à la CPAM avant votre venue.
Vous lui indiquez que si le jour de votre venue il ne vous remet pas tout les documents dont vous avez besoin, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes et que vous ne manquerez pas de demander le prononcé d'une abstreinte de 100 euros par jour de retard à la remise de chaque document.
Vous réclamerez également des dommages et intérêts pour le cas où l'attestation salariale destinée à la CPAM, n'avait pas été envoyée.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquanr la situation.
Si le litige se prolonge après la réception de votre lettre par l'employeur, revenez sur le forum.
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27 juin 2011 à 08:31
Me voila aux nouvelles suite a ma situation.
Suite a mon courrier RAC que j'ai envoye a mon ex-employeur. Il m'a remit l'attestation de salaire pour la secu en retard d'un mois. L'attestion d'employeur pour 12 mois il me manque 4 mois dessus. Je suis bloque, pour m'inscrire a pole emploi n'ayant pas reçu l'attestation de mes indemnites journalieres et me manquant mes 4 mois. Dur dur ce mois ci, je fais quelque extra mais pas assez pour vivre. Merci