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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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2 juin 2011 à 17:16
2 juin 2011 à 17:16
Bonjour ,
Il vous faut faire un courrier LR/AR a votre ancien proprio pour le mettre en demeure de vous rembourser votre depot de garantie.
Vous pourrez ajouter que le courrier de mise en demeure constitue le point de depart d'interets au taux legal.
Pour info: Des mesures d'un projet de loi ont été adoptées hier visant a sanctionner le retard de restitution du depot de garantie en appliquant une penalité de 10% du montant des loyers par mois de retard.
Ce n'est qu'un projet de loi mais ...
Il vous faut faire un courrier LR/AR a votre ancien proprio pour le mettre en demeure de vous rembourser votre depot de garantie.
Vous pourrez ajouter que le courrier de mise en demeure constitue le point de depart d'interets au taux legal.
Pour info: Des mesures d'un projet de loi ont été adoptées hier visant a sanctionner le retard de restitution du depot de garantie en appliquant une penalité de 10% du montant des loyers par mois de retard.
Ce n'est qu'un projet de loi mais ...
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien et rajout impossible)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Une loi excellente si elle passe car actuellement moins de O,40% annuel c'est très peu
on sent venir les élections
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien et rajout impossible)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Une loi excellente si elle passe car actuellement moins de O,40% annuel c'est très peu
on sent venir les élections
La législation juridique et financière évolue en permanence...