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Caution bail avant 2008

superfox1 Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai versé 2 mois de caution pour 1 bail signé en janvier 2007. Je suis toujours locataire de cet appartement. Puis je me faire remboursé 1 mois de caution puisque depuis juillet 2008 (je crois) la caution est revue à 1 mois ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

non, la loi n'a pas d'effet rétroactif. Quand vous quitterez cet appartement, le propriétaire vous rendra vos deux mois de DG
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