Caution bail avant 2008 ... Signaler superfox1 - Dernière réponse le 2 juin 2011 1 réponse Bonjour, j'ai versé 2 mois de caution pour 1 bail signé en janvier 2007. Je suis toujours locataire de cet appartement. Puis je me faire remboursé 1 mois de caution puisque depuis juillet 2008 (je crois) la caution est revue à 1 mois ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur Bonjour, non, la loi n'a pas d'effet rétroactif. Quand vous quitterez cet appartement, le propriétaire vous rendra vos deux mois de DG Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Résiliation abonnement Basic-Fit IDLe1 Caution salle de sport Megmeg Bail frauduleux? Paul75018 Sujet Précédent Sujet Suivant
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