Caution bail avant 2008
superfox1
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juin 2011 à 10:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juin 2011 à 10:07
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maylin27
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2 juin 2011 à 10:07
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Bonjour,
non, la loi n'a pas d'effet rétroactif. Quand vous quitterez cet appartement, le propriétaire vous rendra vos deux mois de DG
non, la loi n'a pas d'effet rétroactif. Quand vous quitterez cet appartement, le propriétaire vous rendra vos deux mois de DG
La législation juridique et financière évolue en permanence...