Caution bail avant 2008
superfox1
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 2 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2011
-
2 juin 2011 à 09:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juin 2011 à 10:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juin 2011 à 10:07
Bonjour,
j'ai versé 2 mois de caution pour 1 bail signé en janvier 2007. Je suis toujours locataire de cet appartement. Puis je me faire remboursé 1 mois de caution puisque depuis juillet 2008 (je crois) la caution est revue à 1 mois ?
Merci
j'ai versé 2 mois de caution pour 1 bail signé en janvier 2007. Je suis toujours locataire de cet appartement. Puis je me faire remboursé 1 mois de caution puisque depuis juillet 2008 (je crois) la caution est revue à 1 mois ?
Merci
A voir également:
- Caution bail avant 2008
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
2 juin 2011 à 10:07
2 juin 2011 à 10:07
Bonjour,
non, la loi n'a pas d'effet rétroactif. Quand vous quitterez cet appartement, le propriétaire vous rendra vos deux mois de DG
non, la loi n'a pas d'effet rétroactif. Quand vous quitterez cet appartement, le propriétaire vous rendra vos deux mois de DG