Clause de non concurrence

Question

Bonjour, 
Mon contrat comporte une clause de non concurrence valide dans la mesure où elle précise une contrepartie (50% de la rémunération), qu'elle est limitée géographiquement (France) et dans le temps (1 an renouvellable 1 fois)
Je prevois de démissionner pour travailler chez un concurrent
Le poste est basé dans un pays européen hors France. Je respecte donc la clause de non concurrence puisque celle ci est limitée au territoire français
Ma question est la suivante :
Dans ce cas, et si mon employeur actuel ne lève pas la clause selon les conditions prévues (délai de 8 jours) puis-je exiger qu'il paye la compensation liée à cette clause et ce pendant les 12 prochains mois ?
Merci

duncanben · Answer

Bonjour,

Votre nouvel emploi étant hors France, la limitation temporelle de la clause ne s'applique pas. Vous n'êtes pas soumis à cette clause, qui ne s'applique qu'en France.

Carmaillet · Answer

je vous remercie pour votre réponse mais je pense qu'elle ne répond pas à ma question
Au contraire, je pense que le fait de travailler à l'étranger se traduit par le respect de la clause qui m'interdit un travail en France, ce qui représente bien évidemment une contrainte
Je voudrais donc avoir l'assurance que si mon employeur ne lève pas la clause, il sera tenu de me payer l'indemnité correspondante

Carmaillet · Answer

Enfin une dernière précision ou interrogation
Le poste proposé n'est pas basé en France, mais le périmètre de ce travail est européen (y compris France) puisqu'il s'agit de développement de produits pour les différentes filiales du groupe
Alors ma société peut elle argumenter que ce périmètre inclut la France et s'opposer donc à cette embauche ?

lulu · Answer

la clause doit être avant tout légitime. donc si vous travailler pour une société étrangère mais qui concurrence votre employer sur le marché français il peu y avoir procédure. le cas étant litigieux seul le juge départagera.


la clause de non concurence à pour but de vous assurer un revenu si vous trouver un travail ailleurs de la zone de non concurrence la société ne vous doit rien.

Carmaillet · Answer

de toute façon et sauf erreur de ma part, si la clause n'est pas levée par l'entreprise dans les délais convenus, l'entreprise est tenue à a payer quelque soit le cas de figure (sauf si le salarié violerait effectivement cette clause)

Donc je pars dans une entreprise non concurrente ou hors du périmètre défini, non seulement je touche le salaire offert par ce nouvel employeur mais les 50% de salaire prévus par la clause et versés par mon ancien employeur ...

Carmaillet · Answer

la clause de non concurence à pour but de vous assurer un revenu si vous trouver un travail ailleurs de la zone de non concurrence la société ne vous doit rien.


êtes vous sûr ?
sur quel texte vous appuyez vous ?
selon ma connaissance du droit du travail si la clause n'est pas levée elle est due
M'obliger à travailler à l'étranger ou dans un domaine autre que mes compétences dans le secteur où je suis employé est une contrainte qui exige une contrepartie ...

Clause de non concurrence

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