Préavis mauvaise adresse proprio= retour LRAR
s.beccaria
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1 juin 2011 à 15:07
CELIA - 1 juin 2011 à 15:14
CELIA - 1 juin 2011 à 15:14
A voir également:
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feloxe
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1 juin 2011 à 15:11
1 juin 2011 à 15:11
Effectivement votre proprio a raison le préavis ne débutera qu'a reception et non présentation de la lettre recommandée.
Vous bénéficiez du préavis réduit pour perte d'emploi (fin de CDD),envoyez lui donc une fin de CDD certificat de travail
Vous bénéficiez du préavis réduit pour perte d'emploi (fin de CDD),envoyez lui donc une fin de CDD certificat de travail
Bonjour,
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le congé doit être donné en respectant certaines conditions de forme et de délai. Aussi, votre lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. En cas de mutation, le délai de préavis est réduit à un mois, contrairement au droit commun. Il faut noter que si le bail est au nom du conjoint, la réduction du préavis joue tout de même.
Le locataire doit pouvoir justifier de sa mutation pour bénéficier d'un délai réduit.
Ainsi, n'hésitez pas à envoyer à votre propriétaire un tel courrier.
Bon courage.
Cordialement.
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le congé doit être donné en respectant certaines conditions de forme et de délai. Aussi, votre lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. En cas de mutation, le délai de préavis est réduit à un mois, contrairement au droit commun. Il faut noter que si le bail est au nom du conjoint, la réduction du préavis joue tout de même.
Le locataire doit pouvoir justifier de sa mutation pour bénéficier d'un délai réduit.
Ainsi, n'hésitez pas à envoyer à votre propriétaire un tel courrier.
Bon courage.
Cordialement.