résiliation,récupération du dépôt de garantie

Question

Bonjour, ma fille a dû résilier son bail car ayant trouvé du travail, pour faire garder son enfant elle a dû se rapprocher de sa famille. Elle s'était entendue avec son propriétaire et une personne intéressée par son ancien logement pour qu'à son départ, le 3 avril 2011, cette personne emménage dans ledit logement. A ce jour le propriétaire ne lui a toujours pas restitué le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail. Qu'est-elle en droit de réclamer ?

henriette1 · Answer

Un dépot de garantie est remboursable dans les 2 mois, déductions faites des éventuelles retard de loyer ou travaux à l'état des lieux.

maylin27 · Answer

Bonjour,

le propriétaire a 2 mois après le rendu des clés pour restituer le DG. Donc pour l'instant rien a réclamer !!!! 3 avril + 2 mois = 3 juin et nous sommes le 1er. Passé cette date, faire RAR pour demander qu'on lui restitue diminué des éventuels reparations mentionnés sur EDL et d'une provision sur Charges de 20 % qui seront régularisées en fin d'année et UNIQUEMENT sur justificatif. pour info cette année, le Taux applicable et 0.38 % l'année, ce qui représente sur un DG de 1000 euros 3.8 euros d'intéret pour 1 année, alors si votre proriétaire à 10 jours de retard, imaginer !!! la fortune.

Résiliation,récupération du dépôt de garantie

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